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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 16:47

Cet après-midi a lieu le vote de la nouvelle lecture du projet de loi gouvernemental sur le redécoupage électoral. Ce redécoupage, on le sait, à nombre de députés constant (577), supprime 33 circonscriptions et en crée autant, auxquelles il ajoute 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger. Au-delà des tripatouillages locaux que, ça et là, cette nouvelle carte électorale sous-tend, ce que l'opposition dénonce surtout c'est que, selon les calculs réalisés, la Gauche devrait recueillir 51,4 % des voix aux législatives pour obtenir 50 % des sièges... ce qui, on en conviendra, n'est pas la définition même d'un découpage équitable et juste.

 

Mais cet après-midi, ce sont les droits du Parlement, et spécifiquement ceux de l'opposition que les députés socialistes veulent défendre. En effet, la semaine dernière, lors de la discussion du texte dans l'hémicycle, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales avait demandé, au nom du Gouvernement, une fois de plus la réserve sur tous les votes ! Ce qui a permis à la Droite de ne pas discuter, ni même d'être présente en séance.

 

Alors oui, ce vote bloqué, qu'une fois encore le Gouvernement met en oeuvre, est scandaleux sur sa forme. Pourquoi ? Parce qu'il lui permet de demander à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur un texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui ! Cela lui permet de museler l'opposition mais aussi les quelques états d'âme d'élus de sa majorité !

 

Pourtant, lors de la révision constitutionnelle de 2008, le Président de la République n'avait-il pas promis de renforcer les droits du Parlement ? Piètre illustration...

 

Voilà pourquoi le président du groupe socialiste, Jean-Marc AYRAULT, a dénoncé la transformation de l'Assemblée en « chambre d'enregistrement de la volonté présidentielle ». Il l'a fait par un rappel au règlement et, puisqu'on souhaite faire taire l'opposition, il a demandé l'application de l'article 49-13 du règlement qui permet à chaque député d'exprimer oralement l'explication de son vote ! Puisque le Gouvernement ne veut pas du débat, on va le créer...

 Democratie.jpeg

Suspension de séance immédiatement décidée en réponse par le président de l'Assemblée, B. Accoyer, et au retour, celui-ci trouve une argutie juridique pour ne pas donner suite. D'où une protestation sur nos bancs ; nous sommes nombreux alors à afficher un papier sur lequel est écrit en grand le mot « Démocratie » (cf. photo). Et comme le président persiste à vouloir passer au vote, les députés de gauche quittent la séance... C'est une protestation contre une démarche qui aurait pu, qui aurait dû être plus juste, plus concertée, pour être plus démocratique.

 

Trois points nous semblent en effet être constitutionnellement mis en cause.

 

D'abord, des vices de procédure ont entaché l'adoption de l'ordonnance. Ni la commission mise en place ni le Conseil d'Etat n'ont été consultés sur l'intégralité du texte puisque des modifications ont été faites postérieurement.

 

Ensuite, la méthode du découpage n'a pas été satisfaisante. Le Conseil constitutionnel l'avait réclamé pour des motifs démographiques : le Gouvernement y a ajouté d'autres critères, notamment la création de sièges pour les Français de l'étranger ou sur la répartition des suppressions.

 

Enfin, comment oublier que parmi les 33 circonscriptions qui disparaissent, 23 touchent la Gauche, et 10 seulement la Droite ? Ajoutons que sur les nouvelles circonscriptions, sur la base des résultats de 2007, 9 seulement auraient donné un député de gauche, et 24 un député de droite ! Est-ce cela l'équité ?

 

Une concertation plus poussée, des propositions plus équilibrées, une meilleure prise en compte des éléments démographiques, c'était sans aucun doute possible, pour éviter les soupçons d'un redécoupage partisan. Cela n'a pas été le cas. Dommage...

 

 

 

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