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  • : Blog de dominique Baert
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31 décembre 2012 1 31 /12 /décembre /2012 14:02

 

C’est l’inconvénient des mesures symboliques : on n’en retient que le symbole. Comme nous étions quelques-uns à le redouter à la commission des finances et au gouvernement, le Conseil constitutionnel a tranché le droit et a annulé la taxation exceptionnelle à 75 % des revenus supérieurs à 1 million d’euros. Est-ce que cela a des conséquences aussi dramatiques que les médias ont voulu présenter ? Franchement non.

 

Pas pour ce qu’elle devait rapporter au moins. Elle ne frappait que 1 500 contribuables et devait apporter des recettes pour 210 M€. Avec les autres censures du conseil constitutionnel, le manque à gagner total est de 500 M€ (et non de 1 Md €, comme l’évoque le journal Les Echos) pour les recettes 2013, puisque les autres mesures censurées sont :


> la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour 170 M€ ;

> l’article 44 de la LFI sur l’élargissement des missions de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour 126 M€.

 

Tout cela est donc fâcheux parce que ces manques de recettes vont charger la barque des moyens à trouver en exécution budgétaire pour compenser les dépenses nouvelles (hausse de la contribution au budget européen) ou les insuffisances de recettes si la croissance devait être moindre que prévue. Mais cela n’est pas dramatique.

 

Certes, malheureusement, ce qui est acquis avec cette décision, c’est que la mesure ne s’appliquera pas sur les revenus de 2012 : la nouvelle disposition que proposera le Gouvernement (au plus tard dans la loi de finances pour 2014, à l’automne) n’affectera les revenus qu’à partir de 2013.

 

Ce qui est également acquis, c’est qu’en vertu de la jurisprudence du conseil constitutionnel qui considère les 75 % comme un seuil « confiscatoire » (mais accepte pour les plus values mobilières un taux de 68,4 % !), c’est que cette contribution exceptionnelle, demain remise en place, aura un taux inférieur à ces 75 % !

 

Ceci dit, l’essentiel des mesures de justice fiscale est ailleurs ! Le Conseil constitutionnel a bel et bien validé les fondamentaux de la loi de finances pour 2013, à savoir : l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail ; la tranche d’IR à 45 % qui renforce la progressivité de l’impôt ; l’abaissement du plafond du quotient familial, et de celui des niches fiscales ; l’augmentation du nombre de tranches et du taux de l’impôt sur la fortune (ISF). Et ça, ça pèse plus lourd que les 75 %...

 

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