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8 décembre 2009 2 08 /12 /décembre /2009 10:32

Dans le Journal Officiel du 8 décembre, j'ai posé une question au Ministre de l’Education Nationale - par rapport à la réforme du lycée annoncée le mois dernier - et obtenu une réponse du Ministre du Budget suite à une question posée au mois d’août concernant l’éventuelle suppression de la « taxe sur les spectacles ». Les voici :


Réforme 2010 du lycée: l'enseignement des SVT (Question n° : 65833)

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre dans la réforme du lycée présentée par ses soins le 19 novembre 2009. En effet, l'Association des professeurs de biologie et géologie souligne la remise en cause de l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences, en particulier celui des sciences de la vie et de la terre (diminution globale des horaires alloués aux sciences). Avec la réforme, le volume horaire hebdomadaire consacré à l'enseignement des SVT est réduit dans les classes de seconde, première et terminale. En effet, en classe de seconde, elles perdent 0,5 heure, ramenant la durée d'enseignement à 1 heure 30 (au lieu de 2 heures actuellement) ; avec la réforme, l'enseignement des SVT perd 1 heure en première S, ramenant la durée d'enseignement de 3 heures (au lieu de 4 heures actuellement) ; enfin, les SVT en tant qu'enseignement obligatoire ne représenteront plus que 3 heures 30 en terminale S, (au lieu de 4 heures 30 précédemment), tandis qu'aux mathématiques et à la physique-chimie sont allouées respectivement 6 heures et 5 heures, déséquilibrant l'enseignement des SVT au profit de ces deux matières. (lire la suite) 


Sur l'éventuelle suppression de l'impôt dit "taxe sur les spectacles (question n° : 57171)

M. Dominique Baert interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle suppression prochaine de l'impôt dit "taxe sur les spectacles". Celle-ci aurait des effets pervers et particulièrement négatifs. Ce prélèvement s'applique aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux et aux appareils automatiques installés dans les lieux publics. Consistant en un prélèvement de 8 % sur la recette brute, cette taxe est recouvrée par les recettes des douanes au profit des communes du lieu des manifestations sportives. Les collectivités sont libres d'exempter les clubs, ou inversement, d'appliquer un taux de prélèvement qui peut atteindre 12 %. En 2008, sur les 40 clubs de L1 et de L2, 24 ont versé cet impôt (12 s'en sont acquittés au taux de 8 %. Les 12 autres s'en sont acquittés à un taux supérieur ou égal à 10 %) 16 clubs en étaient exemptés. L'UCPF (Union des clubs professionnels de football) souhaite une harmonisation de cette taxe pour supprimer les distorsions de concurrence. (lire la suite) 

Le texte de la réponse du gouvernement :

« L'impôt sur les spectacles de première catégorie est fixé par les articles 1559 et suivants du code général des impôts (CGI). Cette taxe est assise sur les recettes brutes de billetterie (droits d'entrée et abonnements) des compétitions sportives. Sont exclues du champ de cet impôt les courses automobiles et certaines autres activités sportives reprises à l'article 126 F annexe IV du CGI, telles que l'atlhlétisme, la natation ou le ski. Le produit de cet impôt est reversé aux communes sur le territoire desquelles les compétitions sportives sont données. Le taux d'imposition est de 8 % des recettes, modulable à la hausse dans la limite de 50 % par décision des conseils municipaux. Certaines catégories de compétition peuvent également bénéficier d'une exonération totale par décision des conseils municipaux. En 2008, différents rapports (rapport Besson « Accroitre la compétitivité des clubs de football professionnels français » et rapport Seguin « Grands stades euro 2016 ») ont proposé de substituer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à cette taxe afin de supprimer les distorsions de concurrence dues aux différents taux pratiqués.


La suppression de cet impôt (et parallèlement l'assujettissement des réunions sportives à la TVA) a été proposée à plusieurs reprises depuis dix ans. Suite au rapport Denis de novembre 2003 sur certains aspects du sport professionnel en France, un groupe de travail a expertisé cette éventualité, sans aboutir à un consensus. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des stades suggérée par le rapport Seguin « Grands stades euro 2016 » ne peut davantage être retenue. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien, quelle que soit l'utilisation qui en est faite, Les exonérations en la matière sont dérogatoires au principe général et ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée afin de préserver les ressources des collectivités territoriales et d'éviter la multiplication des demandes reconventionnelles de propriétaires dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. C'est pourquoi ces propositions ont toujours été écartées, Elles ne sont pas actuellement à l'ordre du jour, Si de tels projets devaient de nouveau être étudiés, ils ne pourraient être analysés qu'en concertation avec tous les acteurs professionnels du sport et les représentants des communes. »

 

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