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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 14:45

jacquette jpeg pplPar sa proposition de loi (n° 2441), dont je suis signataire, le groupe socialiste, radical et citoyen, veut abroger le « bouclier fiscal ». Cela viendra en débat dans l'hémicycle le 20 mai; c'est en commission des finances ce matin, et les commissaires socialistes se sont mobilisés pour porter ce débat emblématique.

Pourquoi ? Parce que plus que jamais, dans la situation budgétaire et sociale du pays, le maintien de ce bouclier fiscal est incompréhensible

 


 

Le bouclier fiscal, créée en 2006 par le gouvernement Villepin-Copé:

 

- limite la somme des impôts directs de chaque contribuable à un plafond calculé en fonction de ses revenus (article 1er du code général des impôts). La somme supérieure au plafond est remboursée au contribuable par le Trésor Public;


- a, dès 2007, plafonné à 60% des revenus la somme des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, taxe d’habitation, taxes foncières);

En 2008, le seuil de déclenchement a été baissé de 60 à 50% des revenus. La CSG et la CRDS ont été ajoutées à la somme des impôts plafonnés.


- bénéficie essentiellement aux détenteurs de hauts revenus et de hauts patrimoines. Les modifications du « paquet fiscal » leur ont permis un gain encore plus important.

 

 

Le "bouclier fiscal" en quelques chiffres:

- En 2007, 13 700 contribuables se sont partagés 229,1 millions soit un remboursement moyen de 16 722 euros;


- En 2008, 15 446 contribuables se sont partagés 563 millions soit un remboursement moyen de 36 449 euros.


- En 2009, 16 350 contribuables (moins de 0,05 % des contribuables français) ont bénéficié d’un montant total de 585 millions d'euros, ce qui représente une restitution moyenne de

35 814 euros.

 


> Les injustices du bouclier fiscal sont de plus en plus fortes:

Entre 2007 et 2008, le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal est resté stable, mais le remboursement a doublé pour les plus fortunés. Pour 2009, son coût continue de progresser et les injustices de s'aggraver....

En 2009, les 1 000 ménages les plus aisés concentrent à leur profit 63% du coût du bouclier fiscal, soit près des 2/3. Ces 979 bénéficiaires perçoivent un chèque moyen de 376 000 euros. Le coût qui leur est associé est 368 millions d'euros, soit 63% du coût total du bouclier, alors qu'ils représentent pourtant moins de 6% des bénéficiaires et disposent des patrimoines les plus importants (plus de 16,35 millions d'euros).


> Ses effets sont de plus en plus concentrés:

En 2008, ces 755 contribuables (5,4% des bénéficiaires) se partagent 288,6 millions. Ils étaient 615 en 2007 (4,4% des bénéficiaires) pour 143, 8 millions.

Les 10% de bénéficiaires les plus aisés en terme de revenus bénéficient de 91,7% des remboursements liés au bouclier fiscal. Il s'agit de 5 362 Français disposant de revenus supérieurs de 43 761 euros. Le montant total des restitutions qui leur sont faites, atteint près de 537 millions d'euros.


> Ce n'est qu'un moyen détourné de ne pas payer l'ISF:

40% des bénéficiaires du bouclier sont redevables de l'ISF. Ils se partagent 99% des remboursements.

Les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 15,5 millions reçoivent 368 000 euros en moyenne, soit l'équivalent de 30 années de SMIC.


Pour lire la proposition du groupe SRC, cliquez ici

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