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15 septembre 2009 2 15 /09 /septembre /2009 07:22
Voici la réponse que j'avais posée le 7 juillet dernier à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur l'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 signé le 12 décembre 2008 sur le régime des travailleurs frontaliers.

En effet, ce nouvel avenant, qui tend à modifier la réglementation du statut fiscal des frontaliers, n'a toujours pas été ratifié par la France. Compte tenu de l'importance de ces dispositions pour les contribuables concernés, j’ai demandé à la ministre de m’indiquer le calendrier, que je souhaite le plus rapide possible, de la ratification de cet accord.

Réponse du Gouvernement : " Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-belge relatif au régime des travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008, a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2009. "


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