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  • : Blog de dominique Baert
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31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 16:53

 J’ai interpellé, toujours via une question écrite, le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes sur le maintien des dispositions historiques d'urbanisme entre la France et la Belgique définies par le Traité de Courtrai.

 

En effet, par déclaration commune du 15 janvier 1886, les gouvernements français et belge ont modifié l'article 69 du traité des limites, dit Traité de Courtrai, signé le 28 mars 1820, de manière à ce que "à l'avenir et dans l'intérêt des deux pays, aucune construction quelconque ne pourra être élevée, ni aucune clôture être établie à moins de dix mètres de la ligne frontière ou de cinq mètres d'un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme limite".

 

De fait, ce texte impose en principe une servitude non aedificandi sur une  bande de 10 mètres de large de part et d'autre de la frontière franco-belge. Le maintien de celle-ci trouverait sa justification pour le fonctionnement de la police de l'air et des frontières, d'après les autorités douanières françaises.

 

Or, les autorités communales belges d'une commune limitrophe ont récemment fourni à un concitoyen français une attestation administrative énonçant que "l'article 69 du traité des limites" est "considéré comme obsolète sur le territoire belge" !

 

Comment est-il donc possible qu'une disposition soit considérée comme "obsolète" sur le territoire belge, et encore appliquée sur le territoire français ?

 

Je demande que soit rapidement clarifié ce point de droit qui donne lieu à de complexes, et inutiles, procédures administratives, nourrit des conflits de voisinage, et alimente, à juste titre, bien des incompréhensions de nos concitoyens.  (Publication au Journal Officiel du 11 Aôut 2009 ).

 

 

 

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