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  • : Blog de dominique Baert
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31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 16:39

Autre sujet sur lequel je souhaite attirer l’attention du ministre de l'écologie : la survivance, notamment dans le Nord, d'une spécificité que sont les lotissements jardins créés par arrêtés préfectoraux (issus de lois et d’ordonnances datant de la première partie du XXe siècle).

 

Ceux-ci sont assortis d'une mention « interdiction de construire », récurrente dans chacun des arrêtés préfectoraux susvisés, également reprise dans les actes de ventes et les cahiers des charges liés aux cessions de terrain, ce qui la rend encore active aujourd’hui.

 

Ainsi les parcelles loties sous cette procédure posent-elles aujourd’hui de réels problèmes dans la  gestion des autorisations liées au Droit des Sols,  et la remise en cause du bien fondé de cette  protection (en vue « d’une destination purement agricole et culturale » instituée à l’époque) semble d’actualité, et s’imposer de fait notamment dans des « zones urbaines mixtes de densité élevée affectées à l’habitat ».

 

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme le 1er octobre 2007, l’article R 315-52 du Code de l’Urbanisme précisait que les lotissements jardins pouvaient être transformés en lotissements à usage d’habitation s’ils se trouvaient à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme : devait impérativement, dans ce cas, être constituée une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser le projet de transformation du lotissement.

 

Cet article est désormais abrogé, mais l’article L442-10 du code de l’urbanisme, maintient la possibilité pour l’autorité compétente (c'est-à-dire l’autorité compétente pour délivrer les permis d’aménager) de prononcer la modification de tout ou partie du cahier des charges ou du règlement d’un lotissement, si les 2/3 des propriétaires représentant les 3/4 de la superficie du lotissement ou les 3/4 des propriétaires représentant les 2/3 de cette superficie le demandent ou l’acceptent (modification par arrêté municipal).

 

Le rapport de présentation de l’ordonnance portant réforme des autorisations d’urbanisme indiquait qu’elle "replaçait dans le chapitre relatif aux règles générales les dispositions relatives aux lotissements-jardins qui figuraient dans le chapitre relatif aux lotissements".

 

L’esprit du législateur était donc, d'évidence, de différencier les lotissements jardins des lotissements soumis à autorisation d’urbanisme : le lotissement jardin ne correspond pas à la définition actuelle du lotissement (destiné à l’implantation de bâtiments), et sa création ne semble plus à l’heure actuelle relever des procédures d’autorisations d’urbanisme.

 

Aussi, en l’absence de jurisprudence, il convient d’être prudent et de considérer que l’article L442-10 ne s’applique pas, à priori, aux lotissements jardins. Ainsi, s’il apparaît possible selon les articles L442-10 et L442-11 du code de l’urbanisme actuel, de modifier le cahier des charges et le règlement des lotissements à usage d’habitation, il semblerait, sauf erreur ou omission, qu’aucune réponse n’ait pu être trouvée au regard de la réforme des autorisations d’urbanisme du 1er octobre 2007 concernant les modifications du cahier des charges d’un lotissement jardin.

 

Je demande donc que me soit précisées l'interprétation et l'application de la législation actuelle vis-à-vis de ces anciennes dispositions réglementaires, ainsi que les conditions de mutation vers le droit commun de ces lotissements jardins.  ( Publication de la question au Journal Officiel du 11 Aôut 2009 ).

 

 

 

 

                       

 

                       

 

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