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  • : Blog de dominique Baert
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7 janvier 2009 3 07 /01 /janvier /2009 08:12

L'Assemblée nationale a commencé cette semaine en commission l'examen du projet de loi organique visant à mettre en oeuvre « les instruments prévus par la révision constitutionnelle [de juillet dernier] aux fins d'améliorer la qualité de la loi, de renforcer l'efficacité du travail parlementaire et de diversifier les modalités d'expression du Parlement », comme l'indique l'exposé des motifs.

 

Et pourtant, en contradiction avec ces objectifs affirmés aussi clairement, les articles mêmes de ce texte ne visent en réalité qu'à ouvrir de nouvelles prérogatives pour l'exécutif, privant ainsi le Parlement de l'une de ses missions fondamentales : la délibération !

 

En effet, le projet de loi organique porte sur le nouveau droit de résolution parlementaire, la présentation des projets de loi et le droit d'amendement. Il est en fait un texte déséquilibré au profit de l'exécutif !

 

-         C'est ainsi que si le nouveau droit de résolution doit permettre de renforcer le droit d'expression des parlementaires, le projet de loi organique le soumet au veto du premier ministre : c'est lui qui évaluera la recevabilité de la proposition et cela, sans devoir motiver sa décision ! Un recul plus qu'une avancée !

 

-         De même, le projet de loi pose l'obligation pour le gouvernement d'assortir ses projets de loi d'études d'impacts. L'idée est séduisante, mais dans le texte proposé cette obligation est plus que légère : les exonérations sont nombreuses et pour les projets de loi non expressément énumérés comme exonérés d'études d'impacts, le Gouvernement n'aura qu'à les estimer « urgents » pour les en dispenser ! Faible avancée !

 

-         Enfin le droit d'amendement subit une restriction drastique : il est prévu une procédure d'examen simplifiée des projets de loi qui a vocation à se généraliser et dans laquelle le droit d'amendement individuel des députés serait fortement limité ! Ce droit qui leur permet de proposer l'ajout, la modification ou la suppression de dispositions dans un projet ou une proposition de loi, s'exerce aujourd'hui lors de l'examen en commission et en séance. Il pourrait désormais ne leur être concédé que dans la commission dont ils sont membres, alors que le Gouvernement pourra amender encore en séance ! Et cette restriction drastique du droit d'amendement s'accompagne, selon le projet de loi organique, de la « guillotine », mécanisme par lequel la Conférence des présidents affectera à chaque groupe un temps défini pour la discussion d'un texte. Ce mécanisme aura pour effet d'entraver la capacité des parlementaires – dont ceux de l'opposition – à s'exprimer. C'est un recul !   

 

Autre bizarrerie, ce projet de loi organique arrive bien mal à propos : il a été présenté en conseil des ministres alors que les groupes de travail pluralistes mis en place dans chacune des deux assemblées à l'initiative des présidents Accoyer et Larcher n'ont pas terminé leurs travaux de réflexion...

 

De plus, il eût été logique que les premiers textes d'application de la révision constitutionnelle portent sur les libertés et droits nouveaux accordés aux citoyens, dispositions nouvelles tant mises en avant par le Président de la République et sa majorité l'été dernier : création d'un référendum d'initiative populaire, instauration d'un défenseur des droits, ouverture d'un recours à l'initiative des les justiciables devant le conseil constitutionnel. Et bien non ! Le Gouvernement a préféré retarder l'ouverture de ces dispositions nouvelles, il a préféré ne pas améliorer, dans la foulée de la révision des institutions, le fonctionnement de notre démocratie ! Le Gouvernement a préféré opter pour la réforme du travail parlementaire, certes nécessaire – ça, ce n'est pas contestable – mais sujet moins urgent, moins novateur, moins symbolique!

 

Avec mes collègues socialistes, je n'ai pas voté la révision constitutionnelle parce qu'elle manquait d'ambition démocratique, parce que les droits et libertés nouveaux ainsi instaurés pour nos concitoyens semblaient déjà s'apparenter à du trompe l'œil ! Le choix gouvernemental de présentation des textes de mise en oeuvre de la constitution révisée semble malheureusement conforter ce sentiment.

 

Avec mes collègues socialistes, je serai donc particulièrement mobilisé dans les semaines à venir pour contribuer à rendre effectifs les droits et libertés nouveaux constitutionnalisés pour les Français, ainsi que pour préserver le droit d'expression, et surtout le droit de débattre de leurs représentants à l'Assemblée nationale !

 

 

 

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