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  • : Blog de dominique Baert
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27 janvier 2017 5 27 /01 /janvier /2017 11:42

Janvier 2017 marque une avancée très importante dans le dossier des pensions alimentaires impayées qui rendent la vie quotidienne très difficile pour nombre de parents séparés, dont une très grande majorité de femmes qui élèvent seules leurs enfants.

 

Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) est en service. Placée auprès de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, cette agence s’appuiera sur les 22 Caisses d’Allocations Familiales et 300 agents spécialisés dans le recouvrement des impayés de  pensions alimentaires.

 

Dès le premier mois impayé, l’ARIPA, sur présentation du jugement fixant la pension alimentaire ou l’accord amiable homologué, versera directement au parent isolé le montant de la pension alimentaire non versé par l’ex-conjoint. L’Agence, elle, se chargera de recouvrer les sommes non versées, jusqu’à 24 mois d’impayés, auprès de l’ensemble des parents débiteurs, y compris par des saisies de salaires ou sur les comptes en banque.

 

Cette avancée est essentielle : en France, une famille sur cinq est monoparentale, à 85% composée de femmes assumant seules la charge de l’éducation des enfants. Dans 30 à 40% des cas, malheureusement, les pensions alimentaires à la charge de l’ex-conjoint sont totalement ou partiellement impayées.

 

Dès 2015, le gouvernement de Manuel Valls avait créé une Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) permettant aux Caisses d’allocations familiales de verser le complément d’allocation de soutien familial ( ASF) en cas de défaillance du débiteur, les CAF se chargeant de récupérer les montants dûs par les mauvais payeurs. Depuis fin 2014, grâce à cette garantie,  le taux de recouvrement des pensions alimentaires est passé de 43% à 59%.

 

Avec la création de l’ARIPA, c’est une nouvelle étape vers la fin des pensions alimentaires non payées qui est franchie. L’ensemble des services proposés par l’agence est accessible depuis le nouveau site internet www.pension-alimentaire.caf.fr ou à partir d’un numéro national unique (0821 22 22 22).

 

Cette avancée sociale est importante. Elle vient protéger les familles séparées, et surtout les femmes contre cette véritable « violence économique » que constitue le non-paiement par l’ex-conjoint de la pension alimentaire ! Permettre aux parents séparés de mieux faire respecter leurs droits, les accompagner sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses, c’est autant de risques de précarité financière et de risques de conflits qui seront évités pour toutes ces mères et leurs enfants. Une mesure sociale juste…

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