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21 avril 2015 2 21 /04 /avril /2015 14:06
Une réponse parue au J.O.

Ce matin, le Journal Officiel publie la réponse à la question que j’avais posée au ministre de l'économie et des finances sur la question concernant une disposition incohérente de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, laquelle fixe le cadre juridique permettant la mise en place du prêt viager hypothécaire (Journal officiel du 8 décembre 2006).

 

Pour relire l’intégralité de ma question et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.

 

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