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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 18:08

LFR-1er-juillet-2014.jpgSi certains ont des états d’âme dans la majorité (privilégiant les postures politiques ou stratégies de parti), moi, je n’en ai aucun, surtout pour voter un texte qui ne comporte que des améliorations substantielles pour la vie des Français.

 

Car qu’est-ce- qu’il y a dans cette loi de finances rectificative pour 2014 ?

 

> Une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes : ainsi, sur les impôts 2013, les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 fois le Smic (14 145 € pour un célibataire, 28 290 € pour un couple) connaîtront une réduction d’impôt de 350 € pour un célibataire, 700 € pour un couple ! 

Cette mesure va réduire l’impôt d’environ 3,7 millions de foyers fiscaux pour un coût budgétaire de 1,16 Md €, qui sont autant de pouvoir d’achat en plus pour les Français concernés ! 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient dû être imposables en 2014 deviendront non imposés (art. 1er).

Ainsi, un couple de retraités percevant chacun une pension de 1 200 € verra son impôt cette année passer d’environ 1000 € à 300 €.

Cette mesure est financée grâce à 1 Md € de recettes supplémentaires issues de la lutte contre les avoirs non déclarés à l’étranger.

 

> une réforme de la taxe d’apprentissage (art. 2) ;

 

> des économies de dépenses d’1,6 Mds € (pour tenir compte de la dégradation des recettes) (art. 3).

 

> la réindexation des allocations logement (APL et ALS), soit un coût de 97 millions € (art. 6).

 

Par ailleurs, dans le cours du débat, à l’initiative des commissaires socialistes aux finances (par un amendement que j’ai co-signé), l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance a été prolongée en 2014 pour les ménages et les personnes âgées aux revenus modestes. Cette mesure complète la revalorisation de 4 % des seuils du revenu fiscal de référence de la LFI pour 2012, ce qui devrait permettre de compenser l’impact de la perte de la demi-part veuves. 240 000 personnes seraient concernées pour un montant moyen de 365 euros.

 

Le résultat du vote a été clair : l’Assemblée nationale a voté pour, avec une très nette majorité ! 553 votants, 539 exprimés ; 307 pour, 232 contre.

 

C’est une belle victoire politique pour le Premier ministre, Manuel Valls ! Il aura su rassembler tous les socialistes, écolos et radicaux… Et il n’a pas manqué de remercier la majorité « pour ce vote de courage. Le courage, c’est d’assumer ses responsabilités, c’est de gouverner, c’est de faire les réformes pour le pays » a-t-il ajouté !

 

Manuel Valls vient, une fois de plus, de montrer qu’il a la trempe et la volonté pour faire ces réformes. Comme il l’a dit ce matin au groupe socialiste : « Je ne serai pas le Premier ministre d’un gouvernement qui n’avance pas ». Rappelant à l’ordre ceux des socialistes qui auraient été tentés par des votes contraires, ferme et déterminé, il a mis en garde : « Si nous-même, nous contribuons à la crise de confiance, on n’y arrivera pas ».

 

Message entendu, d’évidence…

 

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 14:03

A-Bercy-pour-le-CCSF.JPGCe matin, je suis à Bercy, pour participer à l’installation par le ministre des finances Michel Sapin du comité consultatif du secteur financier, au sein duquel j’ai été nommé par arrêté du ministre du 18 juin 2014 sur proposition du Président Bartolone pour représenter l’Assemblée nationale.

 

Présidé par Emmanuel Constans, le CCSF est composé de 32 membres titulaires, avec un équilibre entre responsables des établissements de crédit, d’assurances, des marchés financiers, des intermédiaires, des associations de consommateurs, humanitaires et d’épargnants, syndicats de salariés, personnalités qualifiées, un représentant de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son objectif est de formuler l’avis de la communauté des professionnels et des consommateurs, experts du secteur financier ; il suit aussi de près les sujets européens de sa compétence.

 

Michel Sapin affirme d’entrée que l’objectif du gouvernement « est de promouvoir la bonne finance, celle qui alimente la croissance et est au service de tous », à l’inverse de la « mauvaise finance », celle qui est source de dérèglements ! Il salue le comité, « plate-forme de rencontres et d’échanges ».

 

Rappelant les deux grands chantiers législatifs qu’ont été la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et celle sur la consommation, dont l’application et les décrets qui en découlent, vont occuper le travail du comité ces prochains mois, le ministre souligne le rôle complémentaire également de la norme et du travail de place. A cet égard, il estime que le comité est précieux pour « son rôle de suivi et de mise en œuvre », véritable «  forum d’échanges et d’expériences » face aux textes.

 

Sur les sujets bancaires, le comité aura à continuer de jouer un rôle consultatif sur les mesures engagées sur l’inclusion bancaire, et la prévention du surendettement. D’ailleurs, aujourd’hui même sont publiés trois décrets d’application de la loi bancaire (dont la composition de l’observatoire de l’inclusion bancaire). Si sur le fichier positif, la décision négative du conseil constitutionnel s’impose, le Ministère a mis en place un groupe de travail pour examiner la portée exacte du juge constitutionnel : le comité sera associé à cette réflexion.

 

Sur l’assurance, la réussite de la réforme de l’assurance-emprunteur dépend de sa mise en pratique. Il est important que les textes d’application paraissent rapidement. Un rapport de l’Inspection des finances invite à la comparabilité des tarifs : le ministre souhaite que le comité approfondisse ce sujet.

 

Le ministre se dit surtout attentif à ce que le consommateur puisse bénéficier du meilleur prix des services financiers. Il plaide ainsi pour une charte des professionnels de l’assurance accompagnant la montée en puissance des nouveaux produits. « Anticiper, discuter, suivre l’application », tel est ce que demande Michel Sapin au comité qui doit avoir un « travail d’anticipation, d’alerte ».

 

Après le débat avec le ministre, nous avons examiné un avis pour améliorer l’information précontractuelle en matière d’assurance dépendance, ainsi que le rapport du groupe de travail présidé par Emmanuel Constans, médiateur de Bercy, relatif à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : nous avons ainsi évoqué les treize recommandations formulées.

 

Pour lire les treize recommandations du groupe de travail, cliquer ici.

 

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1 juillet 2014 2 01 /07 /juillet /2014 03:46

assemble222Ce matin, le Journal Officiel publie les questions écrites que j'ai posées :

  • au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inacceptable dérive du comportement de parents qui partent en vacances bien avant la fin de l'année scolaire, et interrompent alors trop tôt la fréquentation des cours de l'école par leurs enfants. Pour lire ma question, cliquez ici.
  • au ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux membres des assemblées parlementaires. Pour lire ma question, cliquez ici.


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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 14:26

Conseil-municipal-30-juin-2014-8.JPGA Guy-Noël Lemay, conseiller municipal délégué précisément en charge des cimetières, qui revenait dans sa question sur les divers commentaires de presse qui ont été diffusés dans les journaux sur ce qui se passe dans les cimetières, j'ai été amené à faire cette réponse :

 

« Qu'est-ce qui est vrai dans tout cela, cher collégue ? Ce que vous avez dit ! Et je partage votre courroux car, par tous ces ragots, le service public wattrelosien tout entier est gravement offensé ! Et si certains se complaisent dans la bassesse de caniveau, quand on est en responsabilité comme je le suis, quand on gère une collectivité d'agents souvent très compétents et dévoués au service public de leurs concitoyens comme je le fais à la tête de cette mairie, on ne dit pas, on ne colporte pas, on ne fait pas n'importe quoi. On agit avec sérieux et sang-froid.

 

Sur ce dossier, j'ai dit tout ce que je sais et même tout ce que j'en pense.

 

Tout ce que je sais car ce qu'il y a à savoir vraiment, c'est bien peu de choses. Tout ce que j'en pense, c'est que cette affaire est grave sur le fond des accusations portées, lesquelles ne correspondent heureusement à rien d'avéré ni de démontré, grave surtout sur les méthodes employées.

 

1. Ces méthodes – je parle de celles utilisées par ceux qui cherchent à faire du bruit avec tout cela – sont des méthodes de voyous ! Comment appeler en effet des procès-verbaux volés, des documents falsifiés, des dénonciations mensongères, des lettres anonymes à la presse locale, nationale, au procureur, à la police… toujours avec l'espoir que quelqu'un s'intéresse à ces allégations aussi débiles qu'horribles. Avec quel objectif ? Incontestablement mettre en œuvre le vieil adage : "Salissez, salissez, il en restera bien quelque chose !"

 

Salir qui ? Tel ou tel collègue, c'est possible ! La municipalité, le maire, c'est bien possible aussi, qui peut en douter ? Car l'objectif de celles et ceux qui propagent et diffusent tout cela, c'est moins la recherche de la vérité que la volonté de nuire !

 

Mauvais calcul de ces pleutres qui se cachent dans l'anonymat car si c'est moi la cible, qu'ils y viennent un peu !

 

Car moi la vérité, je la veux !

 

2. La manipulation est grossière, d'évidence malfaisante. Cher collégue Lemay, je suis sûr que, comme moi, vous dites : halte à la désinformation, à la diffusion et à la propagation de rumeurs qui ne servent qu'à faire peur, qu'à noircir Wattrelos et ses agents municipaux.

 

Je n'ignore pas les périodes électorales, syndicales dans six mois, politiques il y a trois mois. Je n'ignore pas non plus, précisément, que d'aucuns, certains de tenir un bon sujet bien sale, bien horrible, ont fait le tour des candidats d'opposition aux municipales pour leur offrir des révélations sulfureuses susceptibles de faire basculer des électeurs : cette seule manière de faire confirme bien que ceux qui sont derrière tout cela ont davantage l'objectif de nuire que tout autre but !

 

3. Eh bien moi, contrairement à eux, dans la responsabilité qui est la mienne, mon objectif ce sont les faits, c'est la clarté, la vérité !

 

Voilà pourquoi, dès que j'ai eu connaissance des allégations d'un agent incriminant, fût-ce sans aucune précision, certains de ses collègues et racontant des choses aussi insensées qu'horribles, j'ai mandaté le directeur général des services pour diligenter une enquête administrative : interrogations, recoupements, consultations de dossiers… Tout cela a été consigné par ses soins et sous sa responsabilité.

 

Une fois ces informations collectées, le pouvoir d'investigation du premier des fonctionnaires territoriaux, donc du maire, étant juridiquement limité, il m'a paru opportun de saisir la justice, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Le procureur, à qui j'ai transmis tout ce qui est en ma possession, engagera l'enquête nécessaire s'il le juge utile, et dispose pour cela des moyens d'investigation que lui donne la loi : écoutes, vérifications de comptes bancaire, réquisitions, confrontations… ce que d'évidence je ne peux pas faire moi-même.

 

Pourquoi ai-je saisi le procureur ? Parce que je veux la vérité ! Quelle qu'elle soit… Je dis bien : quelle qu'elle soit.

 

S'il devait être prouvé que des agents ont commis des erreurs ou des fautes, je ne tolèrerai aucun écart ; il y aura sanction.

 

Mais à l'inverse, s'il est avéré que, comme je le crois, tout cela n'est qu'affabulations et propos diffamatoires, il faudra que l'honneur sali des agents municipaux et du service public wattrelosien soit lavé ! Il y aura alors poursuite pour diffamation.

 

4. Car enfin, une chose est certaine : toutes les horreurs que j'ai lues sont loin d'être la vérité ! Et l'article du Canard Enchaîné, pas davantage ! Enfin, comment peut-on oser parler "d'exhumations sauvages", de "fêtes macabres", ou "de nuit des morts-vivants" ?

 

Je le dis avec solennité et gravité : au vu de ce qui m'a été transmis et que j'ai lu, rien, mais vraiment rien, ne permet d'accuser qui que ce soit de quoi que ce soit avec certitude.

 

Pour mieux salir, tout est mélangé : les fins de concessions normales, des réutilisations de monuments, et même les chiffres : le Canard cite "880 tombes" qui auraient été concernées, je cite, par un "bricolage macabre"… chiffre qui ne correspond à aucune référence à notre disposition ! Les espoirs de tous ceux qui seraient friands de sordide et de sensationnel ne peuvent qu'être douchés : on n'a procédé, durant une quinzaine d'années, qu'à 54 exhumations, soit en moyenne moins de quatre par an : chacun reconnaîtra que c'est peu pour alimenter un trafic éventuel !

 

5. En revanche, pour alimenter les allégations et accusations d'esprits faibles, il est très facile de s'inspirer de faits divers qui se sont produits ailleurs, comme à Lyon par exemple, ce dont la presse locale a fait des compte-rendus précis ici même en septembre dernier ! Curieuse coïncidence quand même : l'affaire de Lyon est dans le journal en septembre, et à l'automne un fossoyeur, récemment sanctionné par ailleurs, se met à raconter des faits comparables qui se seraient passés chez nous !

 

Sauf que, j'en suis convaincu : Wattrelos n'est pas Lyon ! L'enquête nous donnera tous les éléments.

 

Je félicite le directeur général des services, Philippe Coll, pour le sang-froid et la maîtrise des procédures qui fut la sienne. Comme moi, il a une obsession : les faits, rien que les faits ! C'est sur ces faits que s'établira, je l'espère au plus vite, la vérité ! Seule celle-là doit nous guider.

 

Je n'ai rien à cacher, et je veux qu'on respecte à la fois la dignité des défunts – c'est un devoir absolu d'honneur – mais aussi celle des agents municipaux qui, dans leur très grande majorité, font un très bon travail au service des Wattrelosiens, et dont je suis fier d'être le chef. »

 

Pour lire la question de Guy-Noël Lemay, cliquer ici.

 

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Publié par Dominique Baert - dans Maire de Wattrelos
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30 juin 2014 1 30 /06 /juin /2014 13:53

Conseil-municipal-30-juin-2014-7.JPGA Christine Ringotte, mon adjointe, qui m'interrogeait sur ce qui est étalé dans les journaux ces dernières semaines s'agissant du retour après maladie de l'ancien chef de police municipale, j'ai fait la réponse suivante :

 

« Oui, vous avez raison, ce qui relève d'affaires internes à des décisions d'affectations et ou à l'organisation de l'administration des services municipaux n'a rien à faire dans les journaux, ni à la porte de la mairie ! Ce n'est ni justifié ni glorieux pour ceux qui s'en commettent, et encore moins pertinent lorsqu'il s'agit d'un poste à responsabilité. Pour ma part, j'ai déjà tout dit, tout explicité, tout précisé sur ce qui ne mérite absolument pas d'être une affaire, et tout est clair depuis des mois, sinon des années, sauf à admettre qu'il n'y a de pire sourd que celui qui ne veut entendre.

 

Et si tel est le cas, cela ne me gêne en rien de répéter une fois de plus la réalité des choses et de préciser ma décision qui ne changera pas.

 

D'abord, il faut avoir en mémoire deux principes fondamentaux de gestion dans la fonction publique, notamment territoriale :

 

- Le premier principe, c'est qu'il faut distinguer le grade et la fonction : en termes clairs, compte tenu de son évolution de carrière, de ses concours et de son avancement, on peut être titulaire d'un grade, sans nécessairement exercer la fonction de ce grade ! On peut donc, par exemple, tout à fait avoir un directeur territorial qui n'exerce pas de fonction de direction. De la même manière on peut avoir le grade de chef de police sans être chef de la police !

 

- Le second principe, c'est que, précisément, l'exercice d'une fonction est liée à la seule décision de l'autorité territoriale, c'est-à-dire le maire, qui non seulement est le seul décideur mais aussi le seul à déléguer ses fonctions d'autorité hiérarchique au responsable qu'il nomme. C'est une question de confiance, de capacité à exercer une fonction, et ainsi à exercer la délégation qui est confiée. En matière de police, les choses sont encore plus nettes que pour toute autre compétence puisque la loi ne confère qu'au maire, et à lui seul, les pouvoirs de police, qu'il exerce donc en pleine responsabilité !

 

Dès lors, sur la situation spécifique de Monsieur Maluta, ce qui a été explicité à l'intéressé par le directeur général des services à trois reprises, et qui aurait pu l'être par moi-même si les deux rendez-vous donnés par mon secrétariat par téléphone à son domicile avaient été respectés, il faut que les choses soient claires :

 

1. Il n'y a de ma part aucun désamour, aucune inimitié à l'égard de Monsieur Maluta que je connais bien, et depuis longtemps, puisque nous avons vécu plus jeunes dans le même quartier. C'est d'ailleurs moi qui, devenu maire, l'ai nommé aux fonctions de chef de police.

 

2. L'homme a incontestablement des compétences et des forces ; c'est pour cela qu'à l'époque je l'ai nommé ! Malheureusement, il a aussi des faiblesses et je ne m'appesantirai pas sur ce point. Mais ces faiblesses sont anciennes et encore présentes. Anciennes puisqu'il aura suffi d'un différend, d'ampleur franchement limitée, avec un de ses policiers, une peccadille au regard de ce que moi-même, ou en général les hommes et les femmes qui exercent des responsabilités ont à assumer au quotidien, pour qu'à la suite de ce différend, il soit placé trois ans en congé de maladie pour dépression, précisément du 14 mars 2011 au 14 mars 2014. Ces faiblesses ne sont pas encore annihilées puisque le médecin du travail, s'il l'autorise à reprendre le travail, ne l'autorise qu'à mi-temps thérapeutique pour trois mois, et vient d'ailleurs de renouveler ce mi-temps thérapeutique pour trois mois encore jusqu'en octobre !

 

3. Face à l'arrêt brutal de l'exercice de ses fonctions en 2011 et après avoir attendu plusieurs semaines que se clarifie la situation de santé de Monsieur Maluta, il a bien fallu que je prenne une décision : il fallait un chef à la police ! J'ai pris à l'époque ma responsabilité et j'ai confié à Thierry Tailly cette fonction ; je ne l'ai pas regretté. Il est le responsable opérationnel de la police, en droit et en qualités, a la confiance de l'autorité territoriale et exerce seul à ce titre, sous la responsabilité du directeur général et de l'élu en charge de la sécurité, la responsabilité hiérarchique sur toutes les policières et tous les policiers municipaux en mon nom !

 

Cette situation ne change pas et ne changera pas !

 

Car de la même manière qu'il y a trois ans, j'ai pris ma responsabilité de maire, dans la situation présente, je la prends à nouveau. Représentant les intérêts de la population, et s'agissant de ce qui n'est quand même pas n'importe quelle mission mais la mission de police, la mission de sécurité publique, il est impensable et hors de question que je confie la responsabilité fonctionnelle de la police opérationnelle à quelqu'un qui, quels que soient ses compétences et son grade, rentre de trois ans d'absence pour dépression et ne revient qu'à mi-temps thérapeutique !

 

J'assume cette responsabilité, ce choix fondamental par honnêteté vis-à-vis des Wattrelosiens ! Ne croyez-vous pas qu'ils seraient en droit de me le reprocher si je faisais le choix inverse ? La sécurité publique, ce n'est pas n'importe quoi, n'importe quel service, n'importe quelle fonction !

 

4. Cela n'enlève rien ni au grade ni aux compétences de Monsieur Maluta, et je suis heureux qu'après tant de mois, sa santé se soit améliorée et lui permette de revenir. Je le lui ai écrit. Comme je lui ai écrit que l'Administration lui doit un poste : elle lui en donne un qui préserve ses droits et correspond à son grade. En matière de sécurité publique, les opérations police / justice, la zone de sécurité prioritaire, le contrat de sécurité et de prévention de la délinquance, les échanges transfrontaliers, les suivis des mesures de prévention, tout cela fait aussi partie du quotidien de la sécurité de notre ville. Et ce n'est pas démériter pour Dominique Maluta de prendre cela en charge aux côtés du directeur général adjoint à la sécurité, Nazzario Santamaria. Là aussi, il y a du travail à faire. Les instances sociales municipales, le Comité technique paritaire et la Commission administrative paritaire ont d'ailleurs validé ce poste.

 

La répartition des rôles est donc claire, les intérêts et missions de chacun le sont : Thierry Tailly est le chef opérationnel de la police, le seul responsable de la gestion des équipes, celui qui exerce l'autorité de police en mon nom et sur le terrain, aux côtés de ses policiers au quotidien. Dominique Maluta est en charge des coopérations fonctionnelles, avec les autorités de police et de justice, nationale et belge, gère les missions de médiation et travaille en direction générale : pour reprendre votre expression, Madame Ringotte, il n'y a aucune raison donc pour que le psychodrame continue !

 

Pour ma part, chacun l'aura compris, j'ai fait tout ce que je devais faire. Les Wattrelosiens m'ont confié une responsabilité, je l'assume ! »

 

Pour lire la question de Christine Ringotte, cliquer ici.

 

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Publié par Dominique Baert - dans Maire de Wattrelos
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26 juin 2014 4 26 /06 /juin /2014 07:23

Après avoir quitté l’Assemblée cette nuit à 1 h 40, puis avoir participé ce matin au Bureau de la Communauté urbaine de Lille et au déjeuner de l’exécutif qui s’en est suivi, je suis de retour dans l’hémicycle pour la reprise des débats sur la loi de finances rectificative pour 2014 : après trois nuits, il reste encore 160 amendements à examiner !

 

Pour ma part, je porte avec force un amendement – qui, dans la discussion, sera vigoureusement soutenu par Bruno Le Roux, président du groupe socialiste – pour lutter contre la fraude européenne à la TVA.

 

La question que je pose est importante puisque mon amendement, loin de coûter, peut rapporter 5 Mds € !

 

Il vise en effet à interpeller, pour chercher à réduire, voire annihiler cette fraude à la TVA sur les relations commerciales intra-communautaires communément appelée carousel.

 

La Commission européenne estime que par ce mécanisme, passe entre les mailles du filet de la taxation entre 4 et 6 % du produit attendu de TVA nette, d’où pour la France les 5 Mds que j’évoquais il y a un instant.

 

De quoi s’agit-il ? Dans la proposition que je formule, tout en respectant les directives européennes, il s’agit de créer une déclaration électronique spéciale des achats pour les assujettis à la TVA, assortie d’une télétransmission à l’administration. Cette déclaration n’est pas une charge nouvelle pour l’entreprise car elle est tout à fait compatible avec les logiciels actuels de traitement et d’enregistrement comptable des entreprises. En revanche, elle permettrait à l’administration fiscale, eu égard aux informations dont elle dispose déjà par ailleurs, de pouvoir identifier, suivre et mieux contrôler les flux intéressants à taxer.

 

Dans la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est le plus fondamental, ce n’est pas le recouvrement, c’est d’identifier la matière taxable.

 

Michel-Sapin.jpgLes services de Bercy, je le sais, travaillent sur ce sujet, et mon amendement est sans doute perfectible, comme me le dit le ministre Michel Sapin, ministre de l’économie (ph. ci-contre), qui me demande à ce stade du débat de le retirer (ce que, député fidèle de la majorité, je fais, bien sûr). Je pense en particulier compléter utilement ma rédaction par l’autoliquidation de la TVA à l’import ainsi qu’une harmonisation des taux de pénalités existants en matière de TVA ; et sans doute faudra-t-il prévoir un délai d’application différé, par exemple mi-2015. Mais sincèrement, ce sujet de lutte contre la fraude à la TVA est essentiel et cet amendement lui donnerait un instrument puissant.

 

Pour lire mon amendement, cliquer ici.

 

 

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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 07:50

Segolene-Royal-ecotaxe.jpgCet après-midi, après la séance des questions au gouvernement, la Commission des finances reçoit pour une réunion exceptionnelle Ségolène Royal, ministre de l'écologie, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, venus présenter le nouveau dispositif qui va se substituer à l'écotaxe et qui va faire l'objet d'un amendement du gouvernement à la loi de finances rectificative pour 2014.

 

Celui-ci organise le remplacement de l'écotaxe instaurée en 2008 par une taxe dénommée péage de transit poids lourds.

 

La nouvelle taxe mettre en œuvre le principe utilisateur-payeur en assurant la contribution du grand transit routier au financement des infrastructures de transport. Elle sera applicable sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicules par jour, fixé par décret.

 

Ces itinéraires représentent 3 800 km du réseau routier national. Certaines routes alternatives départementales (Alsace, périphérique parisien, un tronçon de la route Centre-Europe-Atlantique) représentant environ 200 km, supportant ou susceptibles de supporter un report de trafic depuis le réseau national, seront également incluses dans le réseau routier taxable.

 

La taxe sera due au titre des trajets des véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes à l'exception de certains véhicules dont les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, ainsi que les véhicules affectés au transport de matériel de cirque ou de fête foraine.

 

Les modalités d'enregistrement des véhicules pour organiser la liquidation de la taxe ainsi que leurs obligations d'équipement seront allégées par rapport à celles qui étaient envisagées pour l'écotaxe poids lourds. En particulier, l'application du péage de transit poids lourds ne nécessitera pas d'obliger tous les véhicules immatriculés en France concernés à disposer d'un équipement embarqué en permanence.

 

Après une marche à blanc à l'automne 2014, la taxe sera applicable à compter du 1er janvier 2015.

 

Le produit du péage de transit au titre du réseau national sera affecté à l'agence de financement des infrastructures de transport de France et son produit au titre du réseau local aux collectivités territoriales propriétaires des voies.

 

Comme le dit Ségolène Royal, la solution gouvernementale est « une solution d'équilibre » pour sortir d'une situation de crise issue d'une taxe inapplicable votée par l'ancienne majorité (dans le cadre du Grenelle : amusant, le nombre de députés de l'opposition d'aujourd'hui… qui prétendent ne pas avoir voté à l'époque, quand ils étaient dans la majorité !) mais dont les recettes seront nécessaires pour moderniser nos infrastructures routières et ferroviaires.

 

Nous avons voté cet amendement gouvernemental cette nuit vers 1 h du matin.

 

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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 16:53

Transport-ferroviaire.jpgAprès une semaine de débats en séance publique, la réforme ferroviaire aura été très largement votée cet après-midi : 355 pour, 168 contre et 27 abstentions.

 

Porté par le ministre Frédéric Cuvillier, ami de longue date, ce projet de loi prévoit la création d’un pôle public ferroviaire composé d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) de tête, SNCF holding, chapotant deux autres EPIC : l’un dénommé SNCF Réseau sera gestionnaire de l’ensemble des infrastructures et regroupera ainsi désormais Réseau ferré de France (RFF), SNCF Infra et la Direction de la circulation ferroviaire (DCF) ; l’autre dénommé SNCF Mobilités sera l’exploitant. Cette restructuration vise à préserver l’unité de la SNCF. Elle permettra aussi de stabiliser la dette du chemin de fer français, s’élevant à 44 Mds€, laquelle s’alourdit de 1,5 Md par an.

 

Le travail mené entre le Gouvernement et les députés a permis de conforter le texte, en y apportant plusieurs améliorations, notamment à l’initiative du Groupe socialiste :

  • sur la mise en accessibilité du réseau ferroviaire aux personnes à mobilité réduite ;
  • sur les salariés de la SNCF, afin de créer une plus grande intégration sociale du Groupe public ferroviaire (GPF).

Les modalités de recrutement sous et hors statut ont été précisées. A été créée une instance centrale d’information et de consultation des salariés, ainsi qu’une instance centrale de gestion des activités sociales et culturelles. De même, le dialogue social a été centralisé au niveau du groupe public ferroviaire :

  • en matière de négociation sociale, il a été établi clairement que les accords d’entreprise ou d’établissement relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail ne peuvent « comporter de stipulations moins favorables » que la convention ou l’accord de branche. De même a été mis en place un véritable cadre social harmonisé au sein du GPF en favorisant la négociation d’accords communs à tous les agents du groupe ;
  • en incluant l’EPIC de tête dans le champ de la directive Secteurs spéciaux, le caractère intégré du GPF a été renforcé ;
  • en matière de logement, il a été précisé que l’ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

 

Voilà quelques-uns des amendements proposés et votés par la majorité de gauche à l’Assemblée, et qui ont pu rassurer au sein de l’entreprise.

 

Votée très largement (j’ai bien sûr voté oui !) avec une « large majorité qui va au-delà de la majorité parlementaire » (272 PS, 17 Ecolos, 14 Radicaux, 2 GDR, 25 UDI, 24 UMP), comme l’a dit Frédéric Cuvillier, « la France peut être fière d’offrir un nouveau modèle d’organisation du ferroviaire en Europe » !

 

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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 16:15

Gouverneur-ASF.jpgCe mardi se tient l’assemblée générale de l’association des sociétés financières (ASF) à laquelle, en tant que vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je participe évidemment. L’invité d’honneur est Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France.

 

Dans son discours liminaire, Philippe Dumont, président de l’ASF, évoque une année 2013 décevante : le crédit à la consommation est en baisse (- 1,2 %) pour la troisième année consécutive, et le crédit-bail, mobilier et immobilier, est en recul de 3,5 %, baisse la plus forte depuis 17 ans, ce qui reflète le recul de l’investissement des entreprises !

 

Il évoque les questions réglementaires qui préoccupent l’ASF en quatre thèmes : les suites de la réforme des établissements de crédit, notamment le refinancement des sociétés de financement ; les spécificités de la profession dans les règles prudentielles ; l’encadrement du shadow banking (pour une égalité réelle de concurrence en Europe) ; la réglementation de la consommation (dénonçant 11 lois en 10 ans !).

 

Dans sa réponse, Christian Noyer se concentre sur la réforme de statuts de la société de financement, intervenue le 1er janvier 2014, laquelle permet de faire des opérations de crédit dans les conditions de l’agrément. Il rappelle l’alignement du régime prudentiel pour que ces sociétés soient traitées comme des contreparties bancaires par les établissements de crédit, ainsi que l’adaptation spécifique des régimes de liquidités ou des fonds propres. 102 établissements ont déjà opté pour ce nouveau statut ! Il reconnaît deux problématiques délicates qui subsistent toutefois : l’accès au refinancement (acceptation des créances au collatéral de l’Eurosystème) et l’accès au système de paiements.

 

Sur la mise en œuvre du paquet réglementaire CRR/CRD4, l’ordonnance du 20 février 2014 a transposé en droit français plusieurs règles de gouvernance, contrôle interne, rémunérations, comités spécialisés, tout cela visant « une gestion saine et prudente des risques ». La directive a consacré le principe de la séparation des fonctions. Sur la liquidité, le texte bâlois a été publié en janvier 2014 et les exigences définitives sont en cours de discussions. Le ratio NSFR, lui, sera publié en janvier 2015. Rassurant son auditoire, le Gouverneur se dit favorable aux dispositions  « qui peuvent favoriser un financement efficace de l’économie ».

 

S’agissant de la problématique du crédit à la consommation, Christian Noyer partage le sentiment d’une trop fréquente modification des règles, et plaide pour une « stabilité législative et réglementaire aussi longue que possible ». Et par ailleurs, plutôt qu’un fichier positif des crédits (censuré par le conseil constitutionnel), il préférerait la voie de « l’enrichissement des fichiers existants, seule voie d’avenir utile ».

 

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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 06:18

assemble222Ce matin, le Journal Officiel publie les questions écrites que j'ai posées à la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • sur la souhaitable évolution de la domiciliation des victimes en cas de plainte. Pour lire ma question, cliquez ici.
  • sur l'amélioration de l'indemnisation des victimes. Pour lire ma question, cliquez ici.
  • sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. Pour lire ma question, cliquez ici.

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