La Caisse nationale d’allocations familiales a décidé, avec l’aval du Gouvernement, de restructurer le réseau des CAF en l’organisant sur la base d’une CAF par département. Ainsi, dans le Nord, où il y en a 8 actuellement, il n’y en aura plus qu’une au 1^er janvier 2012.

Cela pose d’évidents problèmes, pour que les préoccupations de chacun des territoires (des allocataires comme des personnels des CAF) soient prises en compte, et surtout pour le financement de ces interlocuteurs de premier plan pour l’action sociale que sont les centres sociaux.

Si cette réforme n’est pas bordée, si le Gouvernement ne prend pas de précautions – et il est le seul à pouvoir le faire – elle peut être profondément destructrice et mettre en cause l’existence de bon nombre de centres sociaux dans tout le département. 

Voilà pourquoi j’ai posé à Eric WOERTH, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, une question écrite (qui sera publiée bientôt au Journal Officiel). Pour lire la question, cliquez ici.

Comme rapporteur spécial de la commission des finances, je viens de recevoir du directeur général de l’Agence France Trésor le suivi trimestriel de la dette de l’Etat, et donc sa situation au 30 juin 2010. Les chiffres de cette note confirment évidemment les perspectives catastrophistes que j’énonçais dans les articles antérieurs (ainsi que dans les rapports que j’ai rendus à la commission des finances en 2008 et en 2009), et illustrent parfaitement – malheureusement – les propos alarmistes des observateurs économiques sur la situation budgétaire de la France. Ainsi :

            Ø A 1228,2 Mds € à fin 2010, la dette négociable de l’Etat est en hausse de 45 Mds € sur les trois derniers mois (1183,5 Mds € à fin mars 2010), et progresse de 107,2 Mds € en un an (1121,0 Mds € à fin juin 2009) ;

            Ø Trimestre après trimestre, cette hausse de la dette de l’Etat s’accélère, signe d’un dérapage non maîtrisé. Ainsi, l’augmentation du stock de dette devient de plus en plus importante, chaque trimestre :

            Ø Sur ce stock de dette, la part à moyen et long terme s’accroît : 1020,8 Mds € (soit 83,1 % contre 81,3 % fin décembre 2009), ce qui rigidifie le montant global de la dette.

            Ø Une part croissante de cette dette est de surcroît indexée sur l’inflation. Ainsi, le montant des titres ainsi indexés est de 162,8 Mds € fin juin 2010, contre 147,8 Mds fin 2009 ; et les émissions de ces titres représentent 10 ,6 % des émissions brutes (contre 7,5 % en 2009). Certes, dira-t-on, c’est que cela correspond à la demande des investisseurs : logique, puisqu’avec la reprise économique (qui finira bien par se produire), ceux-ci anticipent une hausse des prix. Sauf que cela veut dire aussi que plus l’Etat français aura de titres de sa dette indexée sur l’inflation, plus il verra croître la charge des intérêts qu’il paie sur sa dette lorsque l’inflation augmentera.

            Ø Enfin, ce que ne dit pas la note mais ce que le graphique joint indique en revanche, c’est que sur les marchés, l’écart des conditions de taux d’intérêt (ce que les techniciens appellent le spread) entre les titres de la dette française et ceux de la dette allemande s’est creusé depuis début mai… au détriment de la dette française ! C’est une alerte et on aurait tort de ne pas la prendre au sérieux…

On le sait, le Gouvernement a donné pour point d’orgue de la session extraordinaire du Parlement en ce début juillet, le vote d’une loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public. Curieuse priorité politique qui oblige l’Assemblée à siéger en dehors de sa session ordinaire, mais là n’est pas l’essentiel. J’ai déjà évoque la vraisemblable motivation politique sous-jacente à ce texte, mais reconnaissons qu’en pleine affaire Woerth-Bettencourt, il n’y a pas grand monde parmi les médias pour s’intéresser à ce texte dont le Gouvernement souhaitait peut-être faire un instrument de diversion à l’heure des polémiques sur la réforme des retraites. Sur ce plan, il aura sans doute raté son coup…

Alors que dit ce texte ? Il adopte une posture législative très générale ; ainsi, en vertu de l’article 1^er, « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public est défini comme « les voies publiques, les lieux ouverts au public et les lieux affectés à un service public » (article 2). Ce texte est assorti de deux sanctions : une contravention de 2^e classe (amende maximale de 150 euros) pour la personne concernée ; un délit « d’instigation à dissimuler son visage » (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende), pour celui qui contraint à cette dissimulation une autre personne (sanction doublée – suite à un amendement socialiste – quand les personnes contraintes sont mineures au moment des faits).

A cette loi, pour reprendre l’expression de son président, Jean-Marc Ayrault, le groupe socialiste a choisi « de ne pas faire obstacle », et n’a donc pas pris part au vote cet après-midi. Mais majoritairement, le groupe a pensé qu’il n’était pas possible de voter le texte présenté.

D’abord pour des raisons juridiques. Nous ne partageons pas l’analyse juridique qui sous-tend ce texte. En effet, il s’agit d’une interdiction générale en tout espace et en tout temps, ce qui – à notre sens – n’est pas constitutionnel ; selon nos principes de droit républicain « la liberté est la règle, et l’interdiction l’exception ». Dès lors, si un recours sur cette loi (en vertu par exemple d’une question prioritaire de constitutionnalité) venait à l’annuler en tout ou partie, cela serait désastreux. Voilà pourquoi le Parti socialiste a toujours préconisé de suivre la position du Conseil d’Etat qui préconisait des interdictions ciblées, plus conformes avec la logique du trouble à l’ordre public (c’est le sens de la proposition de loi que le groupe a d’ailleurs déposée). Car ne nous trompons pas, comme l’a dit notre porte-parole dans le débat, Jean Glavany : « Nous n’avons aucune espèce d’indulgence envers ces pratiques intégristes » ; encore faut-il ne pas offrir une victoire facile auxdits intégristes, en votant une loi juridiquement fragile ! En ce cas, en effet, la République aurait une bien piteuse figure.

Par ailleurs, bien sûr, nul ne peut oublier que la Droite présente ce texte dans un contexte politique. Passons sur la tentation du rideau de fumée face aux retraites, comme déjà évoqué. Mais souvenons-nous surtout que ce projet de loi aura été inscrit dans le prolongement du peu glorieux débat sur l’identité nationale.

Le texte sera au Sénat en septembre. On n’a pas fini d’en reparler…

Cette semaine, le ministre du budget a présenté le programme pluriannuel des finances publiques, dont le cœur est évidemment le budget triennal 2011-2013 de l'Etat. En le regardant de près, on sait à quoi s'en tenir pour les années à venir. Et ce n'est pas réjouissant, car 2011-2013, ce seront, dans le budget de l'Etat, plus d'argent pour payer la dette, moins de fonctionnaires, moins de crédits budgétaires surtout pour les politiques sociales, moins de dotations aux collectivités locales.

1. Davantage d'argent pour payer les charges d'intérêt de la dette.

Les charges d'intérêt de la dette (42,4  Mds€ en 2010) devraient – d'après le Gouvernement lui-même ! – augmenter en valeur de plus de 9 % en moyenne par an, soit cinq fois plus vite que l'inflation ! C'est la conséquence directe de l'explosion de l'encours de dette depuis 2009 (que j'ai déjà souligné dans de précédents articles), à laquelle s'ajoute la hausse attendue des taux d'intérêt et celle de l'inflation.

Ainsi, les intérêts payés sur la dette vont atteindre 45,4 Mds€ en 2011, 50,5 Mds€ en 2012, et 55,2 Mds€ en 2013.

Ce seront 13 Mds€ de plus que l'Etat va devoir consacrer à payer les intérêts de la dette en trois ans ! Rappelons que le budget de l'Education nationale est de 44,1 Mds€, et donc que dès 2011, la charge de la dette coûtera plus chère que toute l'éducation : un triste symbole !

2. Mais beaucoup moins de fonctionnaires.

Déjà, en 4 ans, depuis 2007, les suppressions d'emplois publics se sont accélérées : 100 000 postes en moins (dont – 33 493 en 2010). Avec le nouveau plan triennal, c'est en trois ans que le Gouvernement compte à nouveau supprimer 100 000 emplois publics : - 31 400 en 2011, -32 800 en 2012, et – 33 000 en 2013 (dont la moitié, chaque année, dans l'Education nationale !). Avec ces chiffres, l'Etat confirme qu'il conduit vraiment le  premier plan social du pays car sur le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce seront 200 000 postes qui auront été supprimés !

Pas étonnant, dès lors, qu'il y ait moins de policiers dans nos rues, d'enseignants dans nos lycées, collèges et écoles ou des files d'attente jusque dans les administrations fiscales !

Cela ne va pas s'arranger dans ces domaines, puisque sur les 31 400 suppressions de postes en 2011, ce seront - 16 000 dans l'Education nationale, - 3 127 dans les administrations financières, et - 1 600 pour le ministère de l'intérieur. A ceux-là s'ajoutent (si j'ose dire) - 8 250 postes à la défense, - 1272 au ministère de l'écologie, ou encore - 272 au ministère du travail (ce n'est pas comme cela que les inspecteurs du travail vont voir se renforcer leurs moyens).

3. Et surtout des coupes sombres dans les politiques sociales.

Si le Gouvernement va baisser les crédits de plus de la moitié des missions de l'Etat, ce sont surtout les ministères qui portent les politiques sociales qui voient le plus leurs crédits diminuer :

Là encore ce n'est pas neutre. Car ce sont des politiques de la vie quotidienne qui vont être touchées.

D'abord l'écologie. On est loin du Grenelle de l'environnement ! La baisse des crédits est de -5,8 % sur trois ans, l'une des plus importantes !

Pour la ville et le logement, la baisse de 5 %, avec notamment une diminution des aides au logement des étudiants.

Mais la ponction la plus sévère frappe les crédits du travail et de l'emploi, avec des contrats aidés qui passeront de 400 000 en 2010 à 340 000 en 2011, 270 000 en 2012 et 200 000 en 2013 (avec une part de salaire payée par l'Etat qui passera de 90 à 80 %), ou le ralentissement de la progression de l'AAH (Allocation Adultes Handicapés) ; ou encore la réforme de certains dispositifs d'exonérations sociales.

4. Et pour les collectivités locales, moins de dotations aussi !

La mission Relation avec les collectivités locales passe de 2,62 Mds€ en 2010 à 2,52 Mds€ en 2013 : cela veut dire 100 millions d'euros de moins pour les dotations de l'Etat aux collectivités locales. Quand on sait que ce chiffre global englobe le FCTVA (poussé par les dépenses d'investissement) et les dotations de péréquation (naturellement en hausse), cela veut dire que les autres dotations, forfaitaires et de compensation, vont baisser plus fortement encore. Cela veut dire surtout que les collectivités locales ont du souci à se faire pour boucler leur budget sur cette période 2011-2013.

Tout cela dessinera une France de demain où il y aura moins de services publics de proximité, plus de pauvreté, plus de chômage et moins d'investissements publics… et donc moins de croissance… et donc plus de chômage, etc. Et si, avec ce coup de rigueur brutal, ce Gouvernement était en train d'enfoncer la France dans la crise ? Je le redoute…

Ce matin, je rencontre très tôt, autour d'une tasse de café, Michèle Boccoz, ambassadrice de France en Belgique, avec l'objectif de faire un point sur la situation présente de la Belgique.

Celle-ci est en effet particulièrement complexe depuis les élections de juin. Le NVA est perçu par delà les frontières linguistiques de manière différente. Le vote des flamands est une réaction contre les difficultés qu'a eues le Gouvernement antérieur de réformer l'Etat : c'est un vote de changement. Le vote pour le PS en Wallonie est en revanche un vote pour la stabilité institutionnelle.

Le NVA doit construire le parti, en même temps qu'il conforte ses positions : 20 des 27 députés n'ont jamais été élus.

Les éléments d'une future coalition sont complexes, d'autant qu'il y a des "lignes rouges" :

-         la réforme de l'Etat pour les flamands ;

-         pour le PS, le statut de Bruxelles et la Sécurité sociale, encore fédérale, et que dans sa campagne, le NVA avait souhaité scinder en deux.

A cela s'ajoutent les problèmes budgétaires : la Belgique doit faire 22 Mds € d'économies, mais des divergences fortes existent sur les choix à faire.

S'agissant de la scission, pour la première fois, les Belges se disent qu'elle n'est plus inenvisageable. B.de Wever ne la plaide pas pour tout de suite mais la dessine dans l'évolution de l'Europe avec, dans la réforme de l'Etat belge, de nouvelles compétences attribuées aux régions (affaires internationales, fiscalité, justice…).

Tout le monde s'interroge sur la capacité de la Belgique à assurer la présidence européenne. Madame Boccoz n'est pas inquiète parce que tous les partis sont des européens convaincus, et l'Administration belge est bien stable. De nombreux hauts fonctionnaires qui ont géré la précédente présidence belge (en 2001) sont encore en poste. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne donne son rôle aux institutions fixes, notamment H. Von Rompuy, lesquelles ont un soutien très fort des autorités et partis belges. Le gouvernement belge dit que la Belgique veut renforcer ses institutions stables, pour éviter tout retour en arrière.

L'inconnue est la date de mise en place du nouveau gouvernement. Pour l'instant, la date annoncée est celle de la rentrée parlementaire en octobre.