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  • : Blog de dominique Baert
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17 août 2011 3 17 /08 /août /2011 07:00

On s’en souvient sans doute : je fais partie des 9 députés socialistes qui ont signé la saisine de la cour de justice de la République des décisions qu’a été amenée à prendre Madame Lagarde en sa qualité de ministre de l’économie et des finances dans le déroulement du contentieux Tapie-CDR. Ce mois d’août nous aura démontré combien notre analyse est fondée.

Ainsi, d’abord le jeudi 4 août, la commission des requêtes de la cour de justice s’est prononcée pour une saisine de sa commission d’instruction.

Et ce jour, on apprend combien les attendus de la décision de la commission des requêtes met précisément en cause la ministre et pointe avec vigueur la décision de celle-ci de recourir à un arbitrage, ainsi, surtout, que de le valider (en refusant justement de le rejeter, ce qu’elle aurait pu faire tant il est défavorable à l’Etat !).

Ainsi, la commission des requêtes estime que Madame Lagarde serait impliquée « personnellement » dans un dossier comportant « de nombreuses anomalies et irrégularités »… Le texte des attendus, à lui seul, vaut réquisitoire :

  • il note « des indices graves et concordants faisant présumer que, sous l’apparente régularité d’une procédure d’arbitrage se dissimule en réalité une action concertée en vue d’octroyer aux époux Tapie les sommes qu’ils n’avaient jusqu’alors pu obtenir » ;

  • il souligne que l’arbitrage aura permis « aux époux Tapie et aux sociétés du groupe Tapie dont la situation était, selon certains observateurs, irrémédiablement compromise dès 1992, d’échapper aux conséquences des procédures collectives dont ils étaient l’objet et de se constituer un patrimoine important » ;

  • comme nous l’avons, nous députés socialistes, toujours dit, il précise que « la légalité du recours à l’arbitrage apparaît incertaine », un recours à l’arbitrage imposé par le Cabinet de la ministre « malgré l’opposition manifestée à plusieurs reprises par le directeur général de l’Agence des participations de l’Etat » (qui l’exprime dans une note du 1er août 2007 à Madame Lagarde).

    Et les irrégularités s’observent aussi après le rendu de la décision arbitrale (qui permettait, je le rappelle, de verser 304 millions € à Bernad Tapie, dont 40 de préjudice moral !), puisque la ministre n’a pas voulu dénoncer cette décision, s’empressant même, au contraire, de demander (par écrit !) aux administrateurs de la valider ! « La ministre a, sans attendre l’expiration du délai d’un mois dont disposait le CDR pour se prononcer, demandé par écrit aux administrateurs représentant l’Etat de s’exprimer en défaveur d’un recours en annulation ».

Ce sont là des « décisions systématiquement défavorables aux intérêts du CDR, de l’EPFR et de l’Etat ». Sauf que, comme le souligne Bernard Scemama, à l’époque président de l’EPFR qui coiffe le CDR, au vu des instructions que ce haut fonctionnaire a expressément reçu, « c’est la décision du gouvernement ». Et comme il l’énonce dans une récente interview (Le Monde, 6 août), « j’ai appliqué scrupuleusement les instructions de la ministre des finances ».

Nous avons donc eu raison de saisir la cour de justice… car c’est bien au Gouvernement de rendre des comptes sur ce qui n’est rien d’autre qu’un scandale d’Etat !

 

 

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