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  • : Blog de dominique Baert
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13 juillet 2010 2 13 /07 /juillet /2010 09:26

On le sait, le Gouvernement a donné pour point d’orgue de la session extraordinaire du Parlement en ce début juillet, le vote d’une loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public. Curieuse priorité politique qui oblige l’Assemblée à siéger en dehors de sa session ordinaire, mais là n’est pas l’essentiel. J’ai déjà évoque la vraisemblable motivation politique sous-jacente à ce texte, mais reconnaissons qu’en pleine affaire Woerth-Bettencourt, il n’y a pas grand monde parmi les médias pour s’intéresser à ce texte dont le Gouvernement souhaitait peut-être faire un instrument de diversion à l’heure des polémiques sur la réforme des retraites. Sur ce plan, il aura sans doute raté son coup…

 

Alors que dit ce texte ? Il adopte une posture législative très générale ; ainsi, en vertu de l’article 1er, « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public est défini comme « les voies publiques, les lieux ouverts au public et les lieux affectés à un service public » (article 2). Ce texte est assorti de deux sanctions : une contravention de 2e classe (amende maximale de 150 euros) pour la personne concernée ; un délit « d’instigation à dissimuler son visage » (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende), pour celui qui contraint à cette dissimulation une autre personne (sanction doublée – suite à un amendement socialiste – quand les personnes contraintes sont mineures au moment des faits).

 

A cette loi, pour reprendre l’expression de son président, Jean-Marc Ayrault, le groupe socialiste a choisi « de ne pas faire obstacle », et n’a donc pas pris part au vote cet après-midi. Mais majoritairement, le groupe a pensé qu’il n’était pas possible de voter le texte présenté.

 

D’abord pour des raisons juridiques. Nous ne partageons pas l’analyse juridique qui sous-tend ce texte. En effet, il s’agit d’une interdiction générale en tout espace et en tout temps, ce qui – à notre sens – n’est pas constitutionnel ; selon nos principes de droit républicain « la liberté est la règle, et l’interdiction l’exception ». Dès lors, si un recours sur cette loi (en vertu par exemple d’une question prioritaire de constitutionnalité) venait à l’annuler en tout ou partie, cela serait désastreux. Voilà pourquoi le Parti socialiste a toujours préconisé de suivre la position du Conseil d’Etat qui préconisait des interdictions ciblées, plus conformes avec la logique du trouble à l’ordre public (c’est le sens de la proposition de loi que le groupe a d’ailleurs déposée). Car ne nous trompons pas, comme l’a dit notre porte-parole dans le débat, Jean Glavany : « Nous n’avons aucune espèce d’indulgence envers ces pratiques intégristes » ; encore faut-il ne pas offrir une victoire facile auxdits intégristes, en votant une loi juridiquement fragile ! En ce cas, en effet, la République aurait une bien piteuse figure.

 

Par ailleurs, bien sûr, nul ne peut oublier que la Droite présente ce texte dans un contexte politique. Passons sur la tentation du rideau de fumée face aux retraites, comme déjà évoqué. Mais souvenons-nous surtout que ce projet de loi aura été inscrit dans le prolongement du peu glorieux débat sur l’identité nationale.

 

Le texte sera au Sénat en septembre. On n’a pas fini d’en reparler…

 

 

 

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