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15 décembre 2009 2 15 /12 /décembre /2009 09:30

Je viens d’obtenir la réponse (elle paraît aujourd’hui au Journal Officiel) à la question posée le 11 août dernier au secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le maintien des dispositions historiques d'urbanisme entre la France et la Belgique définies par le traité de Courtrai.

 

Pour mémoire, j’expliquais que, par déclaration commune du 15 janvier 1886, les gouvernements français et belge ont modifié l'article 69 du traité des limites, dit traité de Courtrai, signé le 28 mars 1820, de manière à ce que « à l'avenir et dans l'intérêt des deux pays, aucune construction quelconque ne pourra être élevée, ni aucune clôture être établie à moins de dix mètres de la ligne frontière ou de cinq mètres d'un chemin, lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme limite ».

 

De fait, ce texte impose en principe une servitude non aedificandi sur une bande de 10 mètres de large de part et d'autre de la frontière franco-belge. Le maintien de celle-ci trouverait sa justification pour le fonctionnement de la police de l'air et des frontières, d'après les autorités douanières françaises.

 

Or les autorités communales belges d'une commune limitrophe ont récemment fourni à un concitoyen français une attestation administrative énonçant que "l'article 69 du traité des limites" est "considéré comme obsolète sur le territoire belge" !

 

Comment est-il donc possible qu'une disposition soit considérée comme "obsolète" sur le territoire belge et encore appliquée sur le territoire français ?

 

Il me semble que ce point de droit doit être clarifié rapidement car il donne lieu à de complexes, et inutiles, procédures administratives, nourrit des conflits de voisinage, et alimente, à juste titre, bien des incompréhensions de nos concitoyens.

 

Voici la réponse :

 

Le ministère des affaires étrangères et européennes saisira prochainement les autorités belges afin de connaître leur position officielle à l'égard du traité de Courtrai et examiner avec elles, si nécessaire et dans quelles conditions, la possibilité de revenir conjointement sur certaines de ses dispositions.

 

 

 

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commentaires

Jean-François SOYEZ 16/12/2009 16:59


Effectivement la question posée mérite une réponse claire et commune aux deux pays :) .