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1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 10:25

Ce matin, le Journal Officiel m’apporte les réponses à deux questions écrites que j'avais posées au Gouvernement.

La première, qui date du 27 octobre dernier, était adressée au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'accélération nécessaire du traitement des dossiers de médaille militaire.

 

En effet, nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord ont obtenu pour fait d'arme une citation à l'ordre de la division, de la brigade, du régiment, et sont titulaires de la valeur militaire. Depuis plusieurs années ces personnes peuvent prétendre à la médaille militaire.

 

Ainsi, dans le département du Nord, un grand nombre de dossiers existent : sur le plan national rien qu'au titre de la FNACA, par exemple, ce sont plus de 3 000 dossiers qui sont en attente. Le contingent des médailles militaires délivré par le secrétariat d'État est de 400 par an. Cela signifie que certaines de ces personnes, qui attendent déjà depuis bien longtemps, n'obtiendront jamais cette distinction pourtant bien méritée.

 

Débloquer ces dossiers n'aurait pourtant pas un coût onéreux pour l'État, et ne serait que justice vis-à-vis des futurs récipiendaires. Rappelant que la majorité des demandeurs ont 70 ans et plus, je demandais donc que tous les dossiers arrivent à terme très rapidement.

 

Voici la réponse qui m’est donnée :

 

Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la nation, à titre militaire, par le personnel non officier.

 

Le recensement des demandes d'attribution de la médaille militaire, effectué par les organismes d'archives de chaque armée, est adressé par les directions du personnel des armées à la fin de chaque année au service compétent, chargé de présenter, après fusionnement général, les propositions à l'appréciation du ministre de la défense.

 

Les dossiers de candidature sont examinés au cas par cas et soumis à la décision du ministre, qui dispose d'un contingent annuel de médailles militaires fixé par décret triennal du Président de la République. Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, le décret n 2009-163 du 12 février 2009 a fixé ce contingent à 3 500 médailles, à répartir entre les militaires d'active et le personnel n'appartenant pas à l'armée active.

 

La dotation réservée à cette dernière catégorie de candidats est, comme les années précédentes, de 600 médailles, concédées aux anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs et d'Afrique du Nord et au personnel non officier n'appartenant plus à l'armée active, sous réserve de justifier au moins d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre.

 

Ce contingent de 600 médailles a été abondé de manière significative ces dernières années : ce sont ainsi 826 médailles qui ont été attribuées en 2007 au personnel n'appartenant pas à l'armée active et 961 en 2008. Au titre de l'année 2009, le ministre de la défense a proposé 1 083 candidatures à l'agrément du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

 

Ces contingents abondés ont permis de récompenser un plus grand nombre d'anciens combattants, tout en veillant à sélectionner les meilleurs candidats pour répondre aux exigences du conseil de l'ordre qui est garant de l'excellence des mérites distingués par la prestigieuse décoration qu'est la médaille militaire.



Autre question, posée celle-là le 23 juin dernier à la ministre du logement sur le dispositif de surloyer issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et du décret n° 2008-225 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité.

 

Je demandais que me soit indiqué le nombre de locataires de HLM dans le Nord, et notamment sur le territoire de la communauté urbaine de Lille, dont les revenus dépassent les ressources pour l'attribution d'un logement social et qui doivent s'acquitter du paiement de ce loyer de solidarité.

 

Je demandais également à connaître le montant moyen de ce surloyer.

 

Voici la réponse : la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a prévu, pour les ménages dont les ressources dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement locatif social, le versement d'un supplément de loyer de solidarité. Le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 a précisé le barème national applicable dès le 1er janvier 2009.

 

Conformément à l'article L. 441-10 du code de la construction et de l'habitation, une enquête destinée à établir un rapport annuel sur l'application du supplément de loyer de solidarité est menée dans chaque département. Ce rapport est ensuite soumis pour avis au comité régional de l'habitat.

 

Par ailleurs, une enquête nationale est engagée tous les deux ans et sert de base au rapport présenté par le Gouvernement au Parlement. L'exploitation des données de l'enquête lancée en 2009 permettra de préciser les nouvelles conditions d'application du supplément de loyer de solidarité.

 

Les résultats seront disponibles avant la fin du premier semestre 2010.

 

 

 

 

 

 

 

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