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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 10:08

photo05Ce matin, je préside la commission des finances consacrée principalement à l’examen de la propositionde loi socialiste présentée par notre rapporteur général, Christian Eckert, sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence. Le montant des encours concernés ont été évalués par la Cour des comptes à la demande de la Commission des finances :

  • plus d’1,6 Md € pour les comptes bancaires ;
  • plus de 2,76 Mds € pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés.

Pour être plus précis, s’agissant des comptes bancaires, on dénote 1,8 million de comptes inactifs, les encours dont les titulaires sont décédés seraient de 1,2 Md € et, en France, il y a 674 014 comptes dont le titulaire est centenaire alors que l’INSEE n’en recense… que 20 106. D’évidence, y’a un problème ! Jusqu’à ce jour, la législation est très insuffisante et les banques, reconnaissons-le, font un peu ce qu’elles veulent chacune dans leur coin… en conservant dans leurs livres des actifs qu’elles n’ont plus de raisons de détenir.

 

Ce texte vise donc à protéger les épargnants (et leurs ayant-droits) dont des fonds sont conservés de manière indue par les banques et les compagnies d’assurances, et à assurer aussi la protection des intérêts financiers de l’Etat à qui les fonds non réclamés doivent être retournés (rappelons que les fonds reversés par les banques à l’Etat au terme du délai de la déchéance trentenaire sont très modiques : de l’ordre de 50 millions à peine en 2011-2012 !).

 

La proposition de loi définit donc ce que sont les comptes bancaires inactifs, précise les obligations à la charge des banques, avec notamment les recensements de ces comptes et l’obligation de transfert des comptes à la Caisse des dépôts (2 ans après décès, si pas d’héritiers ; 10 ans après abandon du compte).

 

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2016 (si la loi est évidemment votée !). Débat en séance publique le 19 février.


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