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  • : Blog de dominique Baert
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10 juin 2014 2 10 /06 /juin /2014 08:53

Reforme-penale_2.jpgAprès une semaine d’examen en séance publique, cet après-midi, nous votons le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines présenté pour le Gouvernement par Christiane Taubira, Garde des Sceaux.

 

Le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, parle d’un texte à « l’ambition mesurée, aux dispositions modestes, à la vocation tempérée ». Modernisant notre droit pénal, ce texte a un triple objectif : renforcer les droits des victimes ; favoriser l’efficacité de la peine ; et lutter contre la récidive.

 

Reforme-penale.jpgSes principes-clefs sont prévention, sanction, protection et réinsertion.

  • Afin de renforcer les droits des victimes, la loi crée des bureaux d’aide aux victimes dans presque tous les tribunaux de grande instance, véritables permanences d’accueil spécialement dédiées aux victimes. A fin 2014, il y aura 160 bureaux d’aide aux victimes. Par ailleurs, le financement des associations d’aide aux victimes est pérennisé et complété via la création d’une amende de 10 % prélevés sur les amendes pénales acquittées par les auteurs de délits ! Le téléphone grand danger pour les femmes victimes de violences conjugales est généralisé sur l’ensemble du territoire.
  • Afin de favoriser l’efficacité de la peine, le principe de l’individualisation des peines pénales est réaffirmé. Ainsi, les peines automatiques, à savoir les peines planchers et la révocation des sursis simples, sont supprimées. Il s’agit de permettre aux juges de prononcer des peines pleinement adaptées à l’infraction commise et à son auteur. Jusqu'à présent, les peines planchers se sont montrées inutiles et coûteuses, n’ont pas fait baisser la récidive et sont de moins en moins prononcées par les juridictions : sur trois millions de décisions correctionnelles prononcées ces cinq dernières années, il n’y a eu que 42 000 peines planchers.  Le texte crée une nouvelle peine, la contrainte pénale. Celle-ci, en « milieu ouvert », vise à mieux encadrer le condamné et à le soumettre à un programme de responsabilisation. Tout manquement entraînera la transformation en peine de prison. Elle ne concerne pas les crimes mais les délits, dans un premier temps sanctionnés de cinq ans d’emprisonnement. Cette peine nouvelle ne remplace aucune autre, ne concernera que 25 000 condamnations par an contre 120 000 peines de prison ferme prononcées chaque année et vise la prévention de la récidive.
  • Pour lutter contre la récidive, le texte met en place la libération sous contrainte. La situation de tous les condamnés à une peine de cinq ans maximum sera examinée lorsqu’ils auront exécuté les deux tiers de leur peine. Mais il n'y a évidemment pas de sortie systématique. Dans le cadre des états-majors départementaux de sécurité, le texte veille à organiser au mieux le contrôle des personnes qui nécessitent une vigilance particulière.

En première lecture, ce texte aura recueilli 328 voix pour et 231 contre. J'ai évidemment voté oui !

 

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