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17 juillet 2013 3 17 /07 /juillet /2013 15:57

Aujourd’hui, la journée est dense, avec à 9 h 30 l’audition en commission des finances du directeur général du Trésor sur le Crédit immobilier, puis du président de la cour des comptes sur les avoirs bancaires et d’assurance vie en déshérence. Puis à 14 heures, je préside la commission sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux, avant la nouvelle lecture dans l’hémicycle de la loi sur la régulation bancaire, deux réunions de la commission d’enquête dite Cahuzac, puis la réception à 19 h 30 à Matignon par Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, des députés de la majorité. Et je tiens à repasser ce soir encore à mon bureau à la mairie pour préparer la table ronde sur les urgences de l’hôpital demain.

 

Mais pour l’heure, je commence la journée par la réunion des commissaires socialistes aux finances où mon collègue Pierre-Alain Muet présente son rapport consacré à L’optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales : agir pour rétablir l’égalité devant l’impôt et la souveraineté fiscale de l’Etat.

 

Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ? Une pratique, en principe légale, distincte de la fraude et de l’évasion fiscale qui, par des techniques souvent complexes, majoritairement utilisées par les plus grandes entreprises, permet de réduire son impôt.

 

S’agissant de grands groupes, trois types de pratiques sont utilisées pour fiscaliser les produits dans les pays à basse fiscalité : le calcul des prix de transfert (les échanges intragroupes représentent 60 % des échanges mondiaux !) ou des redevances ; les instruments de financement (intérêts déductibles, dividendes non imposables, produits hybrides…) ; l’organisation du groupe (régime mère-fille, holding, recours aux états-tunnels, sociétés hybrides, statut de façonnier…).

 

Tout cela dans un contexte où les régimes fiscaux nationaux restent marqués par leur disparité, et où l’existence de paradis fiscaux accentue fortement les possibilités d’optimisation. C’est dans l’économie numérique (cf. Google, Amazon,…) que se trouvent les formes d’optimisation fiscale les plus abouties (où les entreprises concernées paient le moins d’impôt !). Ainsi, les entreprises GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) qui ont un chiffre d’affaires consolidé de plus de 8 Mds€, et auraient dû payer, en 2011, près de 830 millions € d’impôts, n’en ont payé que 37 millions !

 

Alors que faire ? Renforcer les échanges d’informations entre administration fiscales, renégocier les conventions fiscales bilatérales ? Assurément, sans omettre l’idéale conclusion fiscale multilatérale, le projet de directive européenne ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) ou les taxations spécifiques sur le numérique.

 

Mais même si la capacité d’action nationale est par nature limitée, elle ne doit pas interdire de chercher à agir. Les commissaires socialistes aux finances y travailleront, avec le Gouvernement, pour préparer le PLF 2014, sur la base des propositions de Pierre-Alain Muet, à l’instar de : l’encadrement de la déductibilité des charges financières ou celui des produits hybrides ; règles de preuve sur les prix de transfert ; information de l’administration sur les schémas d’optimisation…

 

La question est morale, liée à la justice fiscale. Car rappelons que l’optimisation, en dernière analyse, ne provoque rien de moins qu’un « report de la charge fiscale sur les facteurs les moins mobiles (le travail) ou les contribuables moins bien outillés pour tirer profit des subtilités fiscales (les TPE/PME) ».

 

Voilà pourquoi ce combat-là aussi, il faut le mener.

 

Pour lire les principales propositions du rapport, cliquez ici.

 

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