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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 14:35

PLFSS-28-oct.jpgCe mardi après-midi, par un vote solennel, l’Assemblée nationale a adopté par 270 voix pour (245 voix contre), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. J’ai évidemment voté pour !

 

Ce projet de loi est important bien sûr puisqu’il adopte les 476,6 Mds € de dépenses (tous régimes confondus) de la Sécurité sociale. Il s’inscrit nécessairement dans la voie de la réduction du déficit de la SS. Ainsi, si ce déficit était, sous la Droite, de 23,9 Mds € en 2010 et 17,4 Mds en 2011, il est prévu à 10,3 Mds € en 2015 (au lieu de 11,7 Mds en 2014). Sans étrangler les comptes sociaux, ce PLFSS 2015 poursuit l’effort d’économies (9,6 Mds d’économies, dont 4 Mds issus de réformes déjà réalisées et 5,6 Mds de mesures nouvelles), tout en créant de nouveaux droits pour nos concitoyens.

 

Ainsi ce PLFSS 2015 :

  • supprime les franchises et la participation forfaitaire de 1 euro pour les bénéficiaires de l’allocation complémentaire santé ;
  • étend au 1er juillet 2015 le tiers payant intégral aux 1,2 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté qui bénéficient de l’ACS ;
  • renforce le niveau de couverture minimale des soins, notamment pour l’optique ou le dentaire ;
  • crée des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections ;
  • encourage la création d’hôtels hospitaliers pour faciliter la vie des patients et réduire les coûts ;
  • renforce les hôpitaux de proximité en leur faisant bénéficier de financements dérogatoires ;
  • crée, à partir du 1er janvier 2016, un répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) pour lutter contre la fraude.

Parmi les dispositions de ce texte figure évidemment la branche famille et, compte tenu de son déficit encore consistant (2 ,3 Mds € encore en 2015), la réforme des allocations familiales pour les plus fortunés. Rappelons qu’aujourd’hui, les allocations familiales sont versées sans condition de ressources aux personnes ayant 2 enfants de moins de 20 ans à charge (129 € pour 2 enfants, 295 € pour 3 enfants, 461 € pour 4 enfants notamment). La réforme votée place les allocations versées sous plafond de ressources : leur montant est divisé par deux pour un couple avec 2 enfants à partir de 6 000 € de ressources  (6 500 € pour un couple avec 3 enfants) et par quatre à partir de 8 000 €. La réforme ne met donc pas en cause l’universalité des aides aux familles mais le texte les réforme pour plus de justice sociale. De fait, la modulation des allocations familiales ne concernera que 11 % des familles (soit environ 560 000 familles), ce qui, soit dit en passant, signifie qu’il n’y aura aucun changement pour 89 % des allocataires (soit 9 familles sur 10 !). L’économie réalisée sera de 800 millions en année pleine (400 millions en 2015 puisque la mesure s’appliquera au 1er juillet).


 

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