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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 08:19

Cet après-midi, à la sortie des questions d’actualité, la Commission des finances auditionne la ministre de l’économie, Christine LAGARDE, sur le projet de loi que le Gouvernement a déposé sur la régulation bancaire et financière.

 

C’est à moi qu’il revient d’exprimer à la ministre la position du groupe socialiste. Honnêtement, ce n’est pas trop difficile car d’évidence, sur ce texte, on ne sent pas un large enthousiasme chez la ministre, ni chez le rapporteur UMP du texte, Jérôme CHARTIER, qu’on avait connu avec plus d’allant pour défendre ce que décide son cher Nicolas SARKOZY !

 

D’ailleurs, comme je lui fais observer, la ministre elle-même fait un lapsus savoureux puisque, dans sa présentation, elle parle de projet de loi de réglementation bancaire,… et non de régulation bancaire ! C’est bien le problème : ce texte est franchement court ! Il n’est pas à la hauteur de l’ambition  régulatrice affichée : ce n’est pas avec ça qu’on va contenir les effets déséquilibrants bancaires et financiers qui déclenchent et accentuent la crise. Il n’y a rien sur la régulation des nouveaux produits financiers tels que les CDS, rien pour contenir les conséquences des LBO ; il n’y a pas de frein, dans ce texte, à la spéculation. A un moment où la technique va plus vite que la norme administrative, le Gouvernement n’oppose, avec sa loi, qu’un patchwork de quelques dispositions ponctuelles, souvent très techniques et anciennes (comme l’ouverture des fichiers Fiben aux assureurs-crédit… qui est dans les cartons de Bercy depuis près de dix ans… et qui vient de trouver un texte fourre-tout pour espérer devenir loi de la République !).

 

Comme je le dis à la ministre, c’est un « texte prétexte », trop peu adapté au contexte !

 

Témoin, ce dont la ministre et le rapporteur se rengorgent, à savoir la création d’un conseil de la régulation financière et du risque systémique ! C’est LE point d’orgue du texte, ce qui est sensé tout changer dans la régulation bancaire et financière en France ! En fait, c’est une création Canada Dry… Pourquoi ? Parce que ce CRFRS créé a pour membres : la ministre de l’économie ; le gouverneur de la Banque de France, président de l’autorité de contrôle prudentiel (qui regroupe maintenant les autorités du contrôle des banques – la commission bancaire – et des assurances – l’ACAM – fusionnées récemment) ; le président de l’autorité des marchés financiers ; et le président de l’autorité des normes comptables. Or, que fait ce conseil ? Il remplace une instance qui existait déjà, le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier… Et qui était membre de ce collège ? Les mêmes que ceux du conseil créé… auxquels s’ajoute le président de l’autorité des normes comptables ! C’est sans doute une bonne idée mais franchement, difficile de voir dans cette réforme une disposition en quoi que ce soit révolutionnaire…

 

Alors, j’interroge la ministre sur trois sujets :

 

Ø      les moyens dont va disposer, dans les années à venir, l’autorité de contrôle prudentiel (qui contrôle les banques et les assurances) car il n’y a pas de contrôle sans moyens humains et financiers pour l’exercer de manière efficace ;

 

Ø      les agences de notation, dont l’enregistrement sera dorénavant assuré par l’AMF, mais sur lesquelles il serait bon de renforcer les contrôles en matière d’indépendance et de déontologie, et surtout les sanctions possibles ;

 

Ø      les assureurs-crédit qui, dans le contexte de crise économique actuelle, par les positions de défiance qu’ils prennent sur certains secteurs d’activité (je pense en particulier aux cafés et restaurants) contribuent au retrait des positions des banques sur ces entreprises et, ce faisant, littéralement à l’étranglement du secteur d’activité.

 

Car ce n’est pas avec ce texte qu’on va vraiment renforcer la régulation bancaire et financière en France ! Une occasion ratée… C’est pourquoi le groupe socialiste vient de demander, dans le cadre de ses possibilités d’initiative parlementaire, la création d’une commission d’enquête sur la spéculation ! On n’a pas fini d’en parler…

 

 

 

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