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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 11:45

LFR-2012-enfin-votee-J.-Cahuzac.jpgA un peu plus de 23 heures ce soir, je mets un terme à des séances de nuit à répétition. Lundi après-midi, c’était déjà une CMP, avant la 2e lecture pendant la nuit, puis cette nuit c’est la 3e et dernière lecture en présence du ministre du budget, Jérôme Cahuzac (photo). Demain matin, on se retrouvera (encore) néanmoins pour la 3e et dernière lecture de la loi de finances initiale pour 2013. Et c'en sera (enfin) fini de cette session d’automne qui aura été très (très) lourde en textes financiers à examiner : depuis le 28 septembre, la commission des finances aura quasiment siégé en continu, surtout pour la 1ère et la 2e partie de la LFI 2013 (mais il y eu aussi la LFSS 2013, la LFR 2012, deux lois de programmation et la loi sur la BPI). 

 

Pour autant, cette LFR 2012 que nous venons de voter à une semaine de Noël est importante. 

 

D’abord parce qu’elle prévoit bon nombre de mesures contre la fraude fiscale : renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves, contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d’occasion, renforcement de la lutte contre le commerce du tabac sur internet, lutte contre l’optimisation fiscale, notamment via la taxation des plus-values donation-cession, l’apport cession et cession à titre onéreux d’usufruit temporaire 

 

Ensuite parce que ce texte a créé un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises ou coopératives employant du personnel salarié, égal à 4 % en 2013 de la masse salariale brute, puis à 6 % en 2014, pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ces dispositions ont été complétées par un allègement de la taxe sur les salaires pour les associations. 

 

Mais pour financer cette action vis-à-vis de la compétitivité, par-delà les économies budgétaires sur lesquelles le Gouvernement va travailler dans les mois qui viennent, la LFR pour 2012 entreprend une réforme des taux de la TVA dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2014. Si le solde net se traduira, ne le cachons pas, par des ressources budgétaires supplémentaires, la réforme se veut aussi une simplification : la France aura trois taux de TVA, à 5, 10 et 20 %. C’est ainsi que la taux normal est porté de 19,6 à 20 %, le taux intermédiaire de 7 à 10 %, tandis que le taux réduit est ramené de 5,5 à 5 %. Aucun secteur n’a vu son taux de TVA changer de catégorie pendant les débats parlementaires : le Gouvernement a d’emblée souhaité examiner tout cela en 2013 en liaison avec les parlementaires. 

 

On n’en a donc pas complètement fini… 

 

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