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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 16:33

Pre-sident-de-commission.pngS'agissant du projet de loi relatif à la consommation, la Commission des finances n'est saisie (pour avis) que sur les articles 18 à 22 (chapitre III du texte) consacrés au crédit et à l'assurance.

 

C'est moi qui préside toute la matinée la réunion de la commission consacrée à l'examen du Projet, dont le rapporteur est mon collègue, Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'or.

 

Dans les articles, loin d'être négligeables, que nous examinons, on trouve plusieurs propositions intéressantes, qui visent :

  • en cas de crédit renouvelable (revolving) supérieur à 1 000 euros, à ce que le vendeur doive proposer en alternative, un crédit amortissable ;
  • à protéger la consommation contre la multi-assurance (délai de rétractation) ;
  • à permettre la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance pour tous types d'assurances (hors emprunts immobiliers) ;
  • à prolonger le suivi du comité de réforme du taux d'usure ;
  • à clarifier les modalités de régularisation des incidents de paiement, en cas de chèque non approvisionné (cet amendement du rapporteur me paraît très pertinent, tant il complète utilement la réforme de l'interdiction bancaire que j'avais moi-même fait voter… en 1999 !).

Après l'examen du projet de loi sur la consommation, la Commission a voté une proposition de résolution déposée par le groupe RRDP (Radical), dont le premier signataire est Paul Giacobbi pour la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée. Il s'agit « d'éclairer la représentation nationale sur les conditions de la privatisation survenue en 2005 », une privatisation « subie », comme le diront d'ailleurs les députés corses. Ce n'est pas neutre, car la SNCM est sous le coup d'une condamnation par la Commission européenne de rembourser d'ici fin août 220 millions d'euros d'aides d'Etat, ce qui peut lui être fatal… et ce qui est compliqué à quelques semaines des grandes transhumances d'été !

 

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