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17 juillet 2012 2 17 /07 /juillet /2012 10:31

En matière de téléphonie mobile, des réalités ne peuvent être oubliées.


La première est que le marché continue d’être en développement : 9,3 millions de clients supplémentaires de services mobiles entre juin 2009 et décembre 2011, progression du nombre de SMS par trimestre qui passe de 11,7 Mds au 4e trimestre 2008 à 41,7 Mds au 4e trimestre 2011 ! Le plan des pouvoirs publics vise à généraliser l’accès à l’internet haut débit mobile pour tous, à développer le très haut débit mobile et à développer usages et services. Et pour cela, le nombre de stations de radiotéléphonie s’accroît : 295 en 2001 sur le territoire LMCU ; 712 en 2011 !


La seconde réalité, c’est que Wattrelos n’échappe évidemment pas à ce mouvement d’ensemble. Ici, il y a des clients qui ont des besoins et donc des opérateurs veulent y accroître leur implantation pour améliorer leur offre.


Enfin, la troisième réalité est juridique, et double. D’une part, la jurisprudence du conseil d’Etat, et donc des tribunaux administratifs, établit une primauté claire, au-dessus de toute autre considération (et notamment de santé publique) pour la prescription d’intérêt général de couverture du territoire par les opérateurs. D’autre part, les décisions de justice répètent, les unes après les autres, que ni le maire ni le Conseil municipal n’ont la police des implantations d’antennes de téléphonie mobile : celle-ci appartient aux autorités de régulation spécifiques (notamment l'Arcep…).


Tous ces éléments, nous les retrouvons dans les deux jugements du 5 juillet 2012 que le Tribunal administratif de Lille a rendu à l’encontre de la commune de Wattrelos suite aux saisines de SFR pour l’affaire de l’implantation de son antenne à la Houzarde.


Ainsi, sur le fond, le premier jugement énonce que :


 le maire « ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes » ;


 « le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’Environnement ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attribution ».


Au mot près, ces jugements du tribunal administratif de Lille sont les mêmes que ceux des décisions du conseil d’Etat du 26 octobre 2011.


C’est au nom de ces principes que le Tribunal administratif vient d’annuler la délibération du conseil municipal du 17 juin 2011 qui imposait un moratoire aux implantations, et mon arrêté du 18 juin 2011 interdisant l’implantation carrière Delmarre, et a condamné la commune à verser 1 500 euros à SFR. Toutes les dispositions protectrices prises par la Ville ont donc été annulées par la justice !


La Municipalité a fait donc son job. Ne reste dorénavant, sur le plan contentieux, que le jugement à intervenir du tribunal administratif faisant suite au référé de riverains contre la déclaration de travaux de SFR ; mais quoi qu’il advienne, celui-ci sera pour ordre puisque depuis, SFR a déposé un permis de construire en bonne et due forme.


Pour autant, je ne signerai pas celui-ci, d’abord par principe parce que je ne veux accomplir aucun acte juridique positif sur ce dossier ; ensuite parce que dans cette affaire, j’apprécie très peu le comportement de SFR : plutôt que de s’obstiner et pis, de porter la Ville en justice, l’opérateur aurait mieux fait de renoncer !


On connaît l’adage : errare humanum est, perseverare...

 

 

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Publié par Dominique Baert - dans Maire de Wattrelos
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commentaires

cathy 19/07/2012 17:39


tout a fait d accord avec vous et vous soutiens bonne continuation bien amicalement