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10 septembre 2014 3 10 /09 /septembre /2014 12:58

FATCA.jpgLa Commission des finances est saisie (après adoption par le Sénat du texte) du projet de loi portant approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis visant à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA).

 

Je rappelle ainsi que la loi FATCA (foreign account tax compliance act), adoptée en 2010 aux Etats-Unis, fait obligation aux banques et établissements financiers du monde entier de transmettre à l’administration fiscale américaine les informations dont ils disposent sur les contribuables américains, sous peine d’une retenue à la source dissuasive de 30 % des flux concernés.

 

Cette loi, dispositif unilatéral et extraterritorial, a déjà eu des conséquences très positives sur certains pays, tels la Suisse (dont les banques ont mis en place des déclarations rectificatives) ou le Luxembourg (sorti de son régime dérogatoire). De même, elle a inspiré la directive européenne sur la coopération administrative de 2011 et la directive épargne de 2013.

 

Sous la présidence Hollande, le Gouvernement français a été très réceptif à la démarche et la France a signé avec les Etats-Unis le 14 novembre 2013 un accord bilatéral qui fixe le cadre de l’échange automatique entre les deux pays, précise les définitions, procédure et délais applicables.

 

L’accord ne manque pas de garanties pour la France et on ne peut que s’en féliciter : une mise en œuvre centralisée (les données transiteront par la DGFIP) ; des échanges d’administration à administration ; l’article 6 engage explicitement les Etats-Unis à mettre en œuvre une réciprocité complète.

 

C’est un progrès important que ce texte et la Commission des finances l’a adopté à l’unanimité ce matin.


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