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29 juillet 2013 1 29 /07 /juillet /2013 09:21

On s’en souvient : la majorité de droite avait créé un droit d’enregistrement - une taxe donc - voté dans la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 et mis en place le 1er octobre 2011 : ce timbre de 35 euros était la condition nécessaire à payer pour toute personne qui voulait introduire une action en justice !

 

J’avais à l’époque dénoncé avec force cette mesure injuste qui restreignait l’accès à la justice pour tous, et qui de fait était particulièrement choquante pour faire valoir ses droits !  Ce droit de timbre devait être payé pour la saisine de toute juridiction, qu’elle soit civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative ! C’était porteur d’inégalités. J’avais interpellé le gouvernement de l’époque par une question écrite du 4 octobre 2011.

 

L’an dernier, dès la première loi de finances du nouveau gouvernement, nous avions été plusieurs collègues socialistes à plaider pour la suppression de cette taxe. Cela n’avait pu aboutir car cette ressource impactait le financement de l’aide juridictionnelle pour les justiciables les plus modestes ; mais on avait bien senti une volonté de la Garde des Sceaux de bouger sur ce dossier. Cette taxe devrait bientôt disparaître et c’est heureux !

 

En effet, la ministre de la justice, Christiane Taubira, vient d’en annoncer la suppression dès la loi de finances 2014 ! C’est une très bonne nouvelle.


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