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9 octobre 2013 3 09 /10 /octobre /2013 16:37

Commission-9-oct-2013.jpgAprès deux années de gel en 2011 et en 2012, décidé par le gouvernement Fillon, du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de la demi-part d’impôt sur le revenu pour personnes seules (décidée et votée par la Droite en 2009, et mise en œuvre progressivement de 2011 à 2013), beaucoup de contribuables qui auparavant ne payaient pas d’impôt sur le revenu se sont trouvés à devoir en payer… surtout en 2013 car l’effet cumulatif de ces mesures votées par la Droite est maximal cette année ! Les journaux se font, à juste titre, l’écho de ces protestations de personnes seules, notamment des personnes âgées qui reçoivent leur feuille d’impôt sur le revenu et qui sont surprises de devoir en payer, alors que ce n’était pas le cas auparavant (ce qui déclenche d’autres impositions, telles que taxe d’habitation ou redevance TV). Et qui du coup accusent Hollande et le gouvernement Ayrault, alors que rien n’est plus faux : ces impôts, c’est à Sarkozy que nos concitoyens les doivent !

 

L’an dernier, le gouvernement socialiste a décidé de corriger cela en augmentant la décote sur les deux premières tranches d’impôt sur le revenu. Mais, reconnaissons-le, si cela a évité à 300 000 personnes d’être fiscalisées, ce mécanisme n’a été que trop limité dans ses effets.

 

Voilà pourquoi, cette année, dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a décidé de réindexer à nouveau le barème de l’impôt sur le revenu et une revalorisation de la décote de 5 % au-delà de l’inflation (ce qui représentent des mesures de soutien de pouvoir d’achat pour les ménages, d’un coût de 900 millions d’euros pour le budget de l’Etat).

 

Mais avec les parlementaires socialistes, nous avons débattu depuis plusieurs semaines avec le gouvernement et voté ce matin en commission deux nouvelles mesures majeures pour les contribuables modestes et moyens :

 par l’amendement 479 (pour le lire, cliquer ici), la revalorisation (de + 4 %, bien au-delà donc de l’inflation de 0,8 % !) des plafonds de revenus prévus à l’article 1417 du CGI et les montants des abattements prévus à l’article 1414 A. Cet amendement permet de corriger les conséquences en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière, de redevance TV, de CSG ou de CRDS pour les contribuables qui sont entrés dans l’impôt sur le revenu. Le gain pour les contribuables concernés est de 450 millions € (dont 270 pour les impôts locaux et 180 pour les prélèvements sociaux) ;

 par l’amendement 478 (cliquer ici), nous supprimons l’article 4 du PLF 2014 qui décidait de faire disparaître les déductions d’IR pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur ! Supprimer une suppression, cela veut dire que nous rétablissons cette déduction pour les ménages ! Une bonne nouvelle, je crois, pour beaucoup de nos concitoyens. Coût pour le budget de l’Etat, là aussi 450 millions.

 

Ce matin, sur proposition des commissaires socialistes, nous avons donc adopté en commission des finances 900 millions d’allègements d’impôts pour les contribuables modestes et moyens. Nous allons encore siéger ce soir, cette nuit, et sans doute demain matin et après-midi.

 

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