Le 26 janvier dernier, j’interpellais, par une question écrite au Gouvernement, le ministre chargé de l'industrie sur l'inefficacité et l'injustice des modes de déclaration par les radio-amateurs des caractéristiques techniques de puissance de leurs installations, et sur la nécessité urgente de les corriger.

Pour réaliser cette déclaration, il est demandé aux radioamateurs de se connecter sur le site web de l'Agence nationale des fréquences, ce que bon nombre de personnes concernées ne sont pas en situation de faire, soit parce qu'elles ne disposent pas d'un accès à Internet, soit parce qu'elles n'ont pas la maîtrise de cet instrument, ce qui est tout à fait compréhensible.

Nul ne peut, en effet, ignorer que si Internet est un formidable outil, il n'est pas encore ni d'accès universel, ni d'usage courant. Je demandais donc au Gouvernement, le 26 janvier dernier, de préciser les modes opératoires de déclaration possibles pour que les radioamateurs puissent s'acquitter aisément de leurs obligations déclaratives.

Voici la réponse qui paraît aujourd’hui au Journal Officiel :

« Conformément aux dispositions des articles L. 43 et R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle du domaine public des fréquences radioélectriques.

Quatre mois après la date limite de mise en conformité prévue par cet arrêté, l'ANFR a constaté qu'un nombre important de radioamateurs n'avaient pas encore effectué la déclaration de leur installation fixe. La déclaration par Internet, mise en place, a pour objectif de simplifier la tâche des radioamateurs, ce moyen étant de plus en plus utilisé dans les relations entre le citoyen et l'administration.|...]"

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