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30 novembre 2009 1 30 /11 /novembre /2009 16:28

Lundi matin, l’association Le Parlement à la loupe des étudiants de l’IUT C de Roubaix m’a invité à intervenir lors d’une conférence organisée par ses soins. Au programme de cette conférence-débat à laquelle Yves Durand, maire de Lomme et député de la 11e circonscription du Nord participait également : l’origine de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et l'impact de cette révision sur la fonction parlementaire.

Après avoir évoqué l’histoire et les enjeux de cette réforme constitutionnelle, Yves et moi-même avons expliqué pourquoi, selon nous, la fonction parlementaire et l’équilibre des pouvoirs en ressortent plus affaiblis que renforcés.

Certes cette réforme n’a pas que des inconvénients : l’attribution de la présidence de la commission des finances à un membre de l’opposition, le dispositif de sanctions financières en cas d’absentéisme excessif, l’égalité entre majorité et opposition dans le nombre des questions d’actualités posées au Gouvernement, le partage des fonctions de président et rapporteur des missions d’information entre député issu de la majorité et de l’opposition, constituent quelques-unes des améliorations notables.

Mais l’impact de la réforme sur les capacités à légiférer et à contrôler le gouvernement est cependant inacceptable à triple titre : 

-    sur le droit d’amendement des parlementaires tout d’abord, du fait du raccourcissement du délai de dépôt et de l’introduction de la notion de temps législatif programmé (temps guillotine) affaiblissant considérablement les marges de manœuvre des parlementaires, qu’ils soient dans la majorité comme dans l’opposition ; 
-    du fait de la limitation des motions de procédure, leur nombre étant abaissé de 3 à 2 et leur durée totale de 3 h à 1 h ; 
-    par le dédain des parlementaires de la majorité, puisque l’instauration d’une journée - le jeudi - par mois consacrée aux propositions de loi émanant de l’opposition est vidée de son sens. En l’absence - calculée - des députés de la majorité à ces débats, le Gouvernement demande la réserve des votes : nous débattons donc sans contradicteurs, dans le vide, puisque le vote n’aura lieu qu’à une date ultérieure, à un moment programmé à l’avance, lorsque la majorité sera en force. Le sort du texte est donc couru d’avance !

Réagissant à nos propos, des étudiants nous ont ensuite interrogés sur des points précis du nouveau règlement de l’Assemblée (un député peut-il voter pour un autre en son absence ?) ou sur la problématique – on s’en serait douté – du cumul des mandats. Cela m’a permis d’expliquer à nouveau que je n’étais pas pour le non-cumul des mandats (ce qui ne revient cependant pas à être pour le cumul des mandats) en évoquant la solution de ce que pouvait être une limitation du nombre de mandats. En effet si le but recherché, c’est le renouvellement du personnel politique, alors pourquoi ne pas limiter le nombre de mandats dans le temps (comme c’est le cas pour le Président de la République), plutôt que de se priver de l’appui mutuel et indéniable que se procurent l’une à l’autre les fonctions d’exécutif local et de parlementaire ?

Cela a permis de conduire une réflexion, en conclusion, sur les risques d’un changement de type de scrutin, fermement attaché que je suis au scrutin de circonscription, le scrutin à la proportionnelle pour une élection nationale consacrant, de fait, la primauté des partis politiques dans la fabrique des candidats, la permissivité du parachutage au détriment d’un véritable et inestimable ancrage local.


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