Le texte de loi, dit « concomitance des renouvellement des conseils généraux et régionaux » arrive au vote à l'Assemblée, après quelques péripéties (voir blog d'hier). Ce projet de loi, à l'appellation un peu compliquée, a pour but de raccourcir le mandat des conseillers généraux et des conseillers régionaux qui seront élus en 2010 et 2011. Les uns et les autres seraient élus jusqu'en 2014, et non pas respectivement selon le calendrier électoral « normal », les premiers en mars 2011 et les seconds en mars 2010. Cette simultanéité des fins de mandats vise à permettre le remplacement en 2014 des conseillers généraux et des conseillers régionaux d'un territoire par un élu unique, le conseiller territorial.

Avec mes collègues socialistes j'ai voté contre ce texte. Et cela pour plusieurs raisons : certes, ce texte ne contient que 2 articles; il semble à première lecture, technique, et pourrait apparaître comme un ajustement de calendrier.

Sauf que ce texte gouvernemental est le premier de quatre textes, auquel il faut ajouter la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle et prive ainsi les collectivités locales de moyens financiers pérennes et suffisants pour assurer les services publics locaux et conduire des politiques publiques locales souhaitées par les administrés. Le projet gouvernemental de réforme territoriale est ainsi saucissonné afin de le rendre moins lisible. Le Gouvernement pense sans doute que la potion amère paraitra moins amère si on la fait absorber à petite dose : cela devrait permettre d'éviter un trop fort haut le coeur, et donc autoriser une adoption facilitée !

Sauf que le futur conseiller territorial porte un coup à la démocratie locale : élu essentiellement par un scrutin uninominal, il signe la fin effective de la parité qui permet à nos concitoyennes d'accéder à l'exercice des responsabilités locales, et cela en contradiction de la Constitution qui affirme la parité.

Sauf que ce projet organise la confusion entre Régions et Départements. Les administrés ne sauront plus bien qui fait quoi. Et cela s'accompagnera, selon les autres textes à venir, de la suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions, véritable régression au regard du mouvement de décentralisation opéré dès 1982 avec François Mitterrand et prolongé en 2003 avec un premier ministre de droite, Jean-Pierre Raffarin!

Ce texte n'est donc que l'avant-garde d'une régression démocratique. Pour garantir une démocratie locale forte, et la possibilité d'assurer des services publics locaux, mieux vaut voter contre. C'est ce que j'ai fait.

Voici l'excellent discours d'Elisabeth Guigou prononcé à ce sujet à l'Assemblée nationale.