Ø      Oui à la résolution réaffirmant les valeurs de la République !

En fin d'après-midi était en discussion à l'Assemblée une proposition de résolution « sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte » (pour la consulter :cliquer ici). Ce texte fait suite aux travaux de la mission d'information parlementaire présidée par notre collègue communiste André Gérin, portant sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national. D'emblée, avec mes collègues socialistes, nous avons annoncé que vous voterions ce texte (voté par 434 voix contre 0).

D'abord parce qu'il s'agit d'une résolution. Sans valeur juridique contraignante, la résolution permet aux parlementaires de s'exprimer solennellement sur une question. C'est un droit nouveau du Parlement inscrit dans la Constitution, qui aujourd'hui trouve sa première mise en oeuvre.

Ensuite parce que le sujet exige sérieux et responsabilité. Le voile intégral est devenu malheureusement, par la volonté du gouvernement et de sa majorité un sujet très médiatisé depuis quelques mois.... Etait-ce bien opportun, et nécessaire ? Après les trop nombreux dérapages et amalgames du débat sur l'identité nationale, ceux de la campagne des élections régionales, était-ce vraiment l'urgence de poser ce débat ? Alors que nos concitoyens attendent de leurs élus, de leurs représentants qu'ils agissent d'abord et avant tout pour sortir le pays de la crise, pour lutter contre le chômage, pour assurer des services publics accessibles et de qualité... et non pour mettre sur le devant des agissements très minoritaires.

Ceci dit, une fois la question posée, il faut se déterminer en responsabilité. Comme républicain, comme socialiste, comme élu et citoyen engagé et militant en faveur de l'égalité entre les sexes, je ne peux, par mon vote, qu'être aux côtés de celles, de ceux qui en France ou dans le monde connaissent ou luttent contre les intégrismes de toutes sortes, religieux, politiques, sectaires, etc. Et comme ils ont pu le déclarer devant la mission d'information parlementaire, les représentants du culte musulman considèrent que le port du voile intégral n'est pas une prescription de l'islam et du Coran.

Consensuelle et solennelle, la résolution réaffirme solennellement les droits et les libertés fondamentaux, notamment d'égalité entre les femmes et les hommes, tels qu'inscrits dans notre Constitution (« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme »), dans la charte européenne des droits fondamentaux (« Toutes les personnes sont égales en droits ») ou encore la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée dans le cadre de l'ONU (« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits »).

En outre, elle considère le voile intégral comme « attentatoire à la dignité et à l'égalité entre les femmes et les hommes » et donc « contraire aux valeurs de la République » ;  elle rappelle que « la liberté d'expression, d'opinion, de croyance doivent s'inscrire dans les droits et devoirs de la République » ; elle indique que « tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes, telles le port du voile intégral sous contrainte ». Et de conclure que « les politiques publiques en matière d'égalité des chances, au sein de l'école notamment, doivent mettre l'accent sur la lutte contre les discriminations et sur l'égalité des sexes ».

A une telle déclaration, le républicain que je suis ne peux que souscrire! Même si, comme mes collègues socialistes, je ne suis pas dupe des tentations manipulatrices de la majorité parlementaire avec ce vote ; comme l'a dit notre porte-parole Jean Glavany dans le débat, nous votons « les yeux ouverts sans aucune illusion sur les arrières pensées et les manœuvres des uns et des autres ».

Nous, nous sommes d'accord pour une loi, mais pas n'importe quelle loi !

Ø      Une proposition de loi socialiste responsable et utile !

Avec mes collègues socialistes, nous avons cet après-midi déposé une proposition de loi, animés d'un principe fort :  « La recherche de la juste mesure ou de l'équilibre doit constituer l'ambition principale du législateur lorsqu'il entend restreindre les libertés individuelles, fut-ce au nom d'intérêts collectifs ».

Notre proposition de loi envisage ainsi (pour la consulter, cliquer ici :) :

-         une interdiction limitée du voile intégral aux services publics et lieux sensibles (écoles, services d'état civil, lieux avec impératifs de sécurité publique, etc.) ;

-         une sanction proportionnée et pédagogique, l'intention étant de créer une contravention plutôt qu'un délit pour la personne qui ne respecterait pas l'interdiction et de laisser la possibilité au juge de prononcer une injonction de médiation sociale ;

-         avec le souci de protéger les personnes contre les contraintes, d'où la création d'un délit sévèrement puni pour la personne imposant le port de la burqa à une femme ;

-         et, afin de permettre l'efficacité de la mesure d'interdiction et sa compréhension, notamment une évaluation par le Parlement dans les premiers mois d'application de la loi.

Nous avons donc opté pour une proposition de loi équilibrée, soucieuse d'efficacité et de pédagogie.

Ø      De leur côté, les députés UMP ont choisi la politique du pire !

La proposition de loi UMP (pour la consulter, cliquer ici ) propose en effet une interdiction absolue qui est :

-         simpliste car elle sera difficile à mettre en oeuvre. Imaginons les forces de police intervenant pour obliger une femme à découvrir son visage alors qu'elle marche tranquillement dans la rue : quelle situation difficile et éprouvante pour cette femme comme pour les agents de police !

-         dangereuse par son excessivité. En effet, comme l'indique très clairement par un avis rendu en assemblée plénière le 25 mars dernier, le Conseil d'Etat – à la fois plus haute juridiction administrative et conseiller juridique du gouvernement –, une loi qui interdirait de manière générale et absolue le port du voile intégral pourrait être déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel : le juge constitutionnel français pourrait considérer en effet une telle interdiction comme excessive, voire attentatoire aux libertés publiques et ainsi censurer cette loi. Seules la sécurité publique ou la recherche d'auteurs d'infractions peuvent justifier l'interdiction de tout vêtement masquant l'identité (décis. n° 2007-557 DC, du 15 nov. 2007). De même, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans une décision récente (arrêt  Amhet Arslanc/Turquie, du 23 février 2010), que « le fait de condamner les requérants pour avoir porté ces vêtements tombe sous l'empire de l'article 9 de la Convention [européenne des droits de l'homme], qui protège, entre autres, la liberté de manifester des convictions religieuses ».

-         irresponsable car une telle loi offrirait la possibilité à une personne (pouvant être un fondamentaliste?) voulant la contester de saisir le juge constitutionnel (à l'occasion d'un procès, via la procédure constitutionnelle nouvelle créée en 2008 de la « question prioritaire de constitutionnalité »), et ainsi instrumentaliser une annulation possible de cette loi, et donc valoriser le port du voile intégral ! Le risque est bien que le résultat soit l'inverse de celui recherché !

Alors oui, j'ai voté la résolution réaffirmant les valeurs républicaines ! Alors oui, nous, socialistes, nous sommes prêts à travailler à la rédaction d'une loi consensuelle. Mais non, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je ne voterai pas en l'état la loi des députés UMP !

Au demeurant, sauf à vouloir être l'incendiaire plutôt que le pompier qu'il devrait être, le Pouvoir ferait bien de prendre en considération les objections juridiques du Conseil d'Etat et donc... regarder de près la proposition de loi socialiste !