Le 2 février dernier, j’interrogeais par écrit le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation des huiles végétales usagées (HVU) sous la forme de biocarburant.

Cet usage, qui a été longtemps totalement interdit en France (article 265 ter du code des douanes), a été quelque peu desserré à la faveur du « plan biocarburants » lancé par le Gouvernement en septembre 2005. Ainsi des dispositions ont été prises à destination des agriculteurs, des marins-pêcheurs, voire des collectivités locales pour leurs flottes captives.

Mais la règle fondamentale d'interdiction d'usage et de vente demeure pour les autres publics (particuliers, entreprises...). Pourtant, la directive européenne n° 2003/30/CE, relative à la promotion des biocarburants dans l'Union européenne, fait référence aux huiles végétales pures parmi les biocarburants autorisés, sans toutefois faire une référence explicite aux huiles végétales usagées. Au vu du cadre européen et des incontestables avantages de ce procédé énergétique, il n'est pas compréhensible que le Bulletin officiel des douanes du 11 août 2007 (n° 6728) maintienne explicitement que l'utilisation d'HVU comme carburant n'est pas autorisée.

Je demandais donc au ministre, le 2 février dernier, ce que sont les intentions du Gouvernement en la matière, et quand la France compte se mettre en conformité avec le droit communautaire et les politiques européennes ?

Voici la réponse qui me parvient ce jour par le Journal Officiel :

« En France, l'utilisation des huiles végétales pures (HVP) et des huiles alimentaires usagées (HAU) comme carburants n'est pas autorisée en règle générale.

En effet, l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié, qui fixe la liste des carburants autorisés, ne reprend pas ces produits. La seule utilisation possible des huiles végétales (pures ou usagées) comme carburants est leur incorporation sous forme d'ester méthylique répondant à la norme NF EN 14214 dans le gazole jusqu'à un taux de 7 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 $ies% en volume dans le gazole B 30 (arrêté du 30 décembre 2006). La directive 2003/30/CE sur l'utilisation de biocarburants dans les transports liste l'HVP parmi les produits qui peuvent être considérés comme biocarburants (art. 2, paragraphe 2, point J). Cette directive promeut le développement d'une liste de biocarburants sans toutefois imposer aux États membres d'y recourir de manière exhaustive.

Les conditions posées pour leur utilisation imposent une compatibilité avec le type de moteur concerné, des exigences en matière d'émission et une conformité à des normes spécifiques de qualité pour une utilisation dans le transport routier. Le respect de ces conditions [...]"

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