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  • : Blog de dominique Baert
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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 16:15

Gouverneur-ASF.jpgCe mardi se tient l’assemblée générale de l’association des sociétés financières (ASF) à laquelle, en tant que vice-président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, je participe évidemment. L’invité d’honneur est Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France.

 

Dans son discours liminaire, Philippe Dumont, président de l’ASF, évoque une année 2013 décevante : le crédit à la consommation est en baisse (- 1,2 %) pour la troisième année consécutive, et le crédit-bail, mobilier et immobilier, est en recul de 3,5 %, baisse la plus forte depuis 17 ans, ce qui reflète le recul de l’investissement des entreprises !

 

Il évoque les questions réglementaires qui préoccupent l’ASF en quatre thèmes : les suites de la réforme des établissements de crédit, notamment le refinancement des sociétés de financement ; les spécificités de la profession dans les règles prudentielles ; l’encadrement du shadow banking (pour une égalité réelle de concurrence en Europe) ; la réglementation de la consommation (dénonçant 11 lois en 10 ans !).

 

Dans sa réponse, Christian Noyer se concentre sur la réforme de statuts de la société de financement, intervenue le 1er janvier 2014, laquelle permet de faire des opérations de crédit dans les conditions de l’agrément. Il rappelle l’alignement du régime prudentiel pour que ces sociétés soient traitées comme des contreparties bancaires par les établissements de crédit, ainsi que l’adaptation spécifique des régimes de liquidités ou des fonds propres. 102 établissements ont déjà opté pour ce nouveau statut ! Il reconnaît deux problématiques délicates qui subsistent toutefois : l’accès au refinancement (acceptation des créances au collatéral de l’Eurosystème) et l’accès au système de paiements.

 

Sur la mise en œuvre du paquet réglementaire CRR/CRD4, l’ordonnance du 20 février 2014 a transposé en droit français plusieurs règles de gouvernance, contrôle interne, rémunérations, comités spécialisés, tout cela visant « une gestion saine et prudente des risques ». La directive a consacré le principe de la séparation des fonctions. Sur la liquidité, le texte bâlois a été publié en janvier 2014 et les exigences définitives sont en cours de discussions. Le ratio NSFR, lui, sera publié en janvier 2015. Rassurant son auditoire, le Gouverneur se dit favorable aux dispositions  « qui peuvent favoriser un financement efficace de l’économie ».

 

S’agissant de la problématique du crédit à la consommation, Christian Noyer partage le sentiment d’une trop fréquente modification des règles, et plaide pour une « stabilité législative et réglementaire aussi longue que possible ». Et par ailleurs, plutôt qu’un fichier positif des crédits (censuré par le conseil constitutionnel), il préférerait la voie de « l’enrichissement des fichiers existants, seule voie d’avenir utile ».

 

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