Le 9 juin de l’année dernière, j’interpellais par écrit la ministre du logement sur le versement des aides personnalisées au logement par les caisses d'allocations familiales.

En effet, le montant de ces aides est fixé en fonction des ressources perçues par l'allocataire au cours de l'année précédente. Ainsi, si une personne, tout en n'étant pas éligible à cette aide au cours d'une année déterminée, perd son emploi ou se trouve confrontée à une baisse conséquente de ses revenus au cours de l'année suivante, elle ne pourra être immédiatement assistée malgré la précarisation de sa situation.

Dans le contexte actuel de crise, cette problématique concerne de nombreux demandeurs d'emploi qui vivent de manière inédite une période de chômage. Aussi demandais-je si des dispositions ne pourraient être recherchées pour faciliter une meilleure adaptation des critères d'attribution des aides au logement à la situation personnelle réelle du demandeur et donc à ses besoins, ce qui passe notamment par une prise en compte de la perte d'emploi.

Le Journal Officiel m’apporte aujourd’hui la réponse de la ministre :

« En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2).

Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains évènements, notamment la perte d'emploi, le passage à la retraite ou l'admission en invalidité, réduisent les moyens financiers des personnes de telle sorte qu'un ménage qui n'était pas éligible à l'aide puisse désormais [...]"

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