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  • : Dominique Baert est député de la 8e circonscription du Nord et maire de Wattrelos
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26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 11:50

assemble222Ce matin, le Journal Officiel publie les questions écrites que j'ai posées :

  • à la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de durcir la réglementation sur le démarchage postal à domicile via des publicités aussi alléchantes financièrement que mensongères. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
  • à la garde des sceaux, ministre de la justice :
    • sur la simplification souhaitable de la procédure de préemption dans l'indivision. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
    • sur l'opportunité d'instaurer juridiquement une « créance d'assistance », dans le cadre de l'entraide familiale. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
    • sur la simplification souhaitable de la procédure de renonciation à succession. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
    • sur la simplification des successions, et notamment sur la faculté de conférer au notaire la possibilité de saisir le juge en cas de succession vacante. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
  • à la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les dispositions à prendre pour rendre plus facile la désignation du syndic dans les copropriétés. Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.
  • au secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réduction souhaitable du délai d'instruction du rescrit valeur (article L. 18 du livre des procédures fiscales). Pour lire l'intégralité de ma question, cliquez ici.


Le J.O. publie également la réponse à la question que j'avais posée au ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux membres des assemblées parlementaires. Pour relire ma question dans son intégralité et prendre connaissance de la réponse, cliquez ici.



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