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  • : Blog de dominique Baert
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30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 13:19

Aujourd'hui, après plus de quinze jours d'interruption, reprend la discussion sur le projet de loi relatif à la protection de la création sur internet,  appelé aussi HADOPI, du nom de la nouvelle autorité administrative indépendante que veut mettre en place le Gouvernement en vue de protéger la création sur internet.

 

J'avoue être dans le doute sur ce texte.

 

A priori, je regarde plutôt favorablement la création de cette haute autorité régulatrice. Mais d'autres points du texte me paraissent nettement plus critiquables:

 

Ø      aucune rémunération supplémentaire pour les artistes et pour tous les ayants-droit (auteurs, interprètes, producteurs …) ;

 

Ø      une démarche répressive et disproportionnée car ce texte :

 

-         organise une privation des droits et libertés : la suspension de l'accès internet privera nombre d'abonnés de la possibilité de faire leur déclaration d'impôts, de suivre des cours par correspondance, de chercher un emploi, d'envoyer des mails professionnels (en contradiction avec le plan gouvernemental France numérique 2012 qui souhaite que l'accès internet haut débit soit un droit opposable pour chacun !). Par ailleurs, la création d'un fichier automatisé devant être systématiquement consulté par les fournisseurs d'accès avant la signature de tout nouveau contrat suscite les inquiétudes. L'ensemble de la procédure se fera sans l'intervention du juge, sauf en cas de recours ;

 

-         aura des conséquences graves pour les collectivités territoriales et les entreprises : elles se verront suspendre leur accès internet du fait de l'usage illicite réalisé par un employé ou dans le cadre des réseaux wi-fi ouverts (bibliothèques, jardins, mairies, universités, hôpitaux, hôtels...). Concernant les entreprises, la CNIL s'inquiète d'une possible surveillance individualisée des employés ;

 

-         organise un cumul des sanctions, la triple peine : l’internaute sanctionné devra continuer à payer son abonnement internet alors qu’il n’aura plus accès au service ou, au mieux, payer des frais de résiliation. Par ailleurs, les poursuites pénales actuellement encourues sont maintenues : les internautes continuent de risquer une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros pour délit de contrefaçon.

 

Ø      une atteinte aux libertés car :

 

-         les internautes seront démunis devant les accusations de la HADOPI (contestation impossible des avertissements, non respect de la présomption d’innocence, du principe du contradictoire au stade des recommandations, recours non suspensifs) ;

 

-         le dispositif pourra très facilement être contourné et manipulé : tous les internautes pourront contourner le dispositif en cryptant par exemple les fichiers échangés. Plus grave, des pirates pourront facilement se servir de l’adresse IP d’un autre internaute pour télécharger illégalement. Ainsi, ce n’est pas l’acte de téléchargement illégal qui est sanctionné mais la non surveillance de sa ligne internet ;

 

-         les citoyens ne seront pas égaux devant la loi : actuellement, la coupure d’internet ne peut être dissociée de l’offre TV + téléphone pour de nombreux abonnés ;

 

-         le coût très important de fonctionnement : la mise en œuvre d’HADOPI coûterait 70 millions d’euros aux FAI qu’elles souhaiteraient voir financés par l’Etat. Le budget de la HADOPI est fixé à 6,7 millions d’euros dans la loi de finances pour 2009.

 

Tout ceci sans compter que le dispositif gouvernemental est en contradiction avec les positions prises par l'Union européenne. Un exemple : la résolution du Parlement européen adoptée le 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (586 voix pour, 36 contre et 12 abstentions) met en avant deux principes.

 

D'une part, « la criminalisation des consommateurs qui ne cherchent pas à réaliser des profits ne constitue pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique ». D'autre part, le Parlement européen « engage la Commission et les États membres à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ».  

 

A mes yeux, il est important de pouvoir élaborer une législation qui garantisse à la fois la création et les internautes, sans les opposer, sans méconnaître les droit fondamentaux à la création et à la communication. Comme l'eau hier et le logement récemment, l'accès à internet est devenu un droit fondamental qui certes nécessite un cadre, mais non une censure !

 

Au stade de son élaboration, je ne vois pas comment je pourrai voter favorablement pour ce texte...

 

 

 

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