Depuis novembre 2007, je représente le groupe socialiste au sein d’une mission d’information de la commission des finances consacrée au financement en fonds propres des PME. Là aussi, le travail a été important car ce sont 54 personnalités qui auront été auditionnées et cet après-midi, ce sont 41 propositions que le rapporteur de la mission, Nicolas Forissier (UMP), égrène en synthèse de notre mission.

C’est la pratique parlementaire qui est ainsi ; la mission est paritaire : quatre députés, deux de droite et deux de gauche.

Au final, bien sûr, nous recherchons des propositions les plus consensuelles possibles. Mais nous avons évidemment des différences.

Pendant la présentation en commission, je souligne aussi combien je peux partager le diagnostic-clé de ce rapport, à savoir qu’il est indispensable de mieux soutenir la création et la croissance des PME. Je suis d’accord pour dire qu’il faut notamment aider à l’émergence d’une culture favorable aux PME, appuyer Oséo et soutenir spécifiquement le développement du capital amorçage : créer une TPE et l’accompagner jusqu’à être une PE (petite entreprise), c’est un très bon moyen pour qu’elle devienne une PME.

Je souscris ainsi à bon nombre des analyses du rapport, notamment à la priorité à l’investissement de grande proximité et à l’amorçage, mais aussi à la critique de la complexité du système français du financement des PME. Avec le rapporteur, nous dénonçons dans ce rapport la profusion des dispositifs (FCP, FCPI, FIP) et nous interpellons le Parlement et ses commissions spécialisées pour qu’il refuse toute nouvelle création d’instrument qui ajouterait à cette complexité !

Il va donc sans dire que je peux partager la plupart des préconisations et propositions, même si, parmi les membres de la mission, nous pouvons différer sur l’opportunité budgétaire et le calendrier de ces 41 propositions. Pour ma part, je crois à nouveau que la part consacrée aux mesures fiscales incitatives est trop importante.

Au sein de la mission, j’ai en ce qui me concerne, voulu mettre l’accent sur trois préoccupations :

-         une meilleure prise en considération par le système bancaire des jeunes entreprises
débutantes (cf. proposition n°32, sur l’adaptation de la notation Banque de France pour l’entreprise récente) ;

-         une évolution souhaitable de notre droit bancaire car je crois indispensable le droit à la deuxième chance du créateur d’entreprise ! Trop de jeunes commerçants ou artisans qui connaissent un échec (par pêché de jeunesse de gestion) après quelques mois de leur petite affaire se retrouvent interdits bancaires (pour 5 ans !) pour des sommes parfois relativement modestes… ce qui leur interdit de se refaire, par exemple en lançant une nouvelle affaire ;

-         une mutation souhaitable des relations entre les banques et les petits entrepreneurs (cf . notre proposition n°34, pour instituer un délai maximal pour fournir une réponse à une demande de crédit).

Tout cela pèse lourd dans la vie quotidienne des PME. J’espère que ce rapport saura être utile.

Le rapport et ses 41 propositions