L'actualité récente a évoqué le cas d'associations perquisitionnées ou de bénévoles placés en garde à vue pour l'aide qu'ils apportent à des immigrés en situation irrégulière (dons de nourriture, de vêtements, recharge de batteries de téléphone, etc.).

Pourtant, cette aide ne doit pas être confondue avec l'activité des passeurs et réseaux clandestins qui exploitent le dénuement de ceux qui fuient la faim, la violence ou les guerres dans leur pays pour trouver un asile et l'espoir. Ce sont ceux-là qu'il faut dénoncer et condamner ! Et non, les associations, bénévoles, travailleurs sociaux et citoyens qui redonnent à ces migrants démunis un peu de dignité, un peu de leur humanité, par solidarité et désintéressement. C'est cette réalité que met en scène le réalisateur Philippe Lioret dans son dernier film Welcome, l'histoire d'un maître-nageur qui vient en aide à un jeune clandestin... Un film qui a d'ailleurs été pour partie tourné dans ma bonne ville de Wattrelos (comme le rappelle le générique de fin).

Pour tenter d'apporter une réponse à ces situations difficiles de citoyens et d'associations réconfortant des migrants fragilisés, le groupe socialiste vient de déposer une proposition de loi visant à supprimer ce délit de solidarité. En effet, aujourd'hui, sans distinction, toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France encourt cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L.622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Cette proposition de loi vise donc à apporter les améliorations nécessaires à la législation existante : protéger les gestes de solidarité sans pour autant remettre en cause la lutte nécessaire contre les réseaux qui exploitent la misère humaine.

Ø      Ainsi, il est proposé de modifier l'article L622-1 afin de ne pénaliser que l'aide (entrée, séjour, transit irréguliers) apportée à titre onéreux (article 1-I).

Ø      La sanction pénale toutefois ne serait plus encourue dès lors que l'aide apportée vise à sauvegarder la vie ou l'intégrité ou l'intégrité physique de la personne, et qu'elle n'a donné lieu à aucune contrepartie (article 1-II).

Ø      Parallèlement, concernant l'aide au séjour, il est proposé de modifier l'article L622-4 du même code: il s'agit de dépénaliser l'aide au séjour apportée par une personne physique ou morale à un étranger si cette aide a pour objectif légitime de préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger (ex. : offrir un toit), dès lors que cette aide est à titre gracieux (article 2-I).

Ø      Toujours concernant l'aide au séjour, il est proposé d'exonérer de sanction pénale les établissements et services sociaux et médicosociaux (foyers d'hébergement, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, SAMU sociaux, foyers de jeunes travailleurs, centres d'accueil pour demandeurs d'asiles, lieux de vie et d'accueil), ainsi que leurs salariés et bénévoles (article 2-II).

Je suis l'un des premiers signataires de cette proposition de loi.

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