Ce matin, je viens de signer volontiers une proposition de loi du groupe socialiste : elle a pour triple objectif de supprimer le bouclier fiscal grâce auquel les riches sont encore plus riches ; de plafonner les revenus des dirigeants de sociétés bénéficiant d’une aide publique ; de leur interdire les stock-options dans ce même cas de figure.

En effet, la crise économique amplifie l’urgence d’une politique des hauts revenus dans notre pays. Cette proposition de loi en pose les bases minimales sans lesquelles les fondements mêmes de la cohésion sociale sont menacés. Cela passe d’abord par une politique fiscale qui mette fin à l’indécence d’une protection qui ne vise que les plus gros patrimoines. Cela passe ensuite par le plafonnement des revenus des dirigeants d’entreprises ayant reçu des aides publiques, comme le met en œuvre aux Etats-Unis le Président Obama. Il n’est en effet pas tolérable que l’argent des contribuables serve à d’autres causes que le redressement des entreprises.

Premier objectif : supprimer le bouclier fiscal ! Abroger les dispositifs fiscaux qui d’une part instaurent le principe du bouclier fiscal à hauteur de 50 % des revenus et, d’autre part, régissent les conditions d’application de ce principe.

Le bouclier fiscal, loin de stimuler l’activité économique, est un moyen d’exonérer les contribuables fortunés du paiement de l’impôt sur la solidarité  sur la fortune. Le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale (UMP) indiquait lui-même en juillet 2008 que le bilan du bouclier fiscal « atteste d’une très forte concentration du coût de la mesure sur les contribuables dont les patrimoines sont élevés » ! Aujourd’hui les contribuables aux patrimoines les plus importants, supérieur à 15,5 millions d’euros, bénéficient d’une restitution moyenne de 368 000 euros soit l’équivalent de 30 années de SMIC !

Deuxième objectif : plafonner la rémunération des dirigeants d’une société dès lors que la société bénéficie d’aides publiques sous forme de recapitalisation ou de titres super subordonnés. Ce plafond est fixé sous la forme d’un rapport entre la rémunération la plus élevée et le revenu médian constaté dans l’entreprise.

Enfin, troisième objectif : interdire l’attribution de stock-options pour les dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières bénéficient des aides publiques précitées. Cette disposition vise à interdire tout contournement du plafonnement et à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.

Cette proposition de loi est un élément moralisateur fort ; elle est juste, surtout par ces temps de crise où, en raison même de la politique fiscale gouvernementale, l’injustice s’ajoute aux conséquences de la crise. Avec mes collègues socialistes, nous nous battrons pour que cette proposition soit adoptée.