Cet après-midi, à l’Assemblée, c'est le vote sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Le Gouvernement dit que ce texte vise à « améliorer encore et toujours notre système de santé en en préservant le fondement solidaire ». En fait, à y regarder de plus près, à avoir comme moi participé aux débats (cf. article du 20 février 2009), on est bien loin de ces intentions !

Ø      Ce texte ne répond pas aux défis majeurs auxquels est soumis le système de santé français. Remarquable, porté par des femmes et des hommes compétents et à l’engagement quotidien, notre système de santé court des risques importants. Et malgré cela, le Gouvernement et sa majorité ne proposent ni réforme globale ni les investissements structurels majeurs pourtant nécessaires !

Un exemple : celui de la prévention et de la santé publique. Le Gouvernement et sa majorité ont refusé d’inscrire dans ce texte  la lutte contre l’obésité infantile. Ce qui montre le décalage entre l’affichage des intentions et la réalité des actes politiques de la part de la majorité actuelle ! Ou encore, l’actuelle majorité n’a cessé d’opposer  médecine de ville et hôpital, au lieu de créer les conditions des synergies nécessaires ou de traiter les défis qu’ils ont à relever ensemble !

Ø      Ce texte compromet notre système de solidarité. Au terme de nos débats, l’hôpital public est étranglé alors qu’il a réalisé l’essentiel des efforts financiers au cours des dernières années ! La Majorité a refusé les propositions des députés socialistes : la révision de la tarification à l’activité ; l’annulation de la convergence tarifaire avec les établissements privés ; la reconnaissance financière des missions de service public, comme la prise en charge de tous les patients, de toutes les pathologies ; ou encore la nécessité de confier la définition des projets médicaux des établissements aux soignants, et non à la seule direction administrative de l’hôpital – ceci pour éviter  la seule logique comptable. D’ailleurs, les présidents des commissions médicales d‘établissement ont fait part de leurs inquiétudes et de leur mécontentement.

Ce texte compromet  aussi l’égalité d’accès aux soins à cause de la banalisation des dépassements d’honoraires importants, du maintien des franchises médicales et de l’élargissement des déserts médicaux ! Sur ce dernier point, nous avions proposé le gel des installations dans les zones très denses (car la liberté d’installation doit être régulée au nom de l’intérêt général : celui de la santé des Français).

Ø      Ce texte s’inscrit dans un mouvement d’étatisation et technocratique, ne permettant pas de prendre en compte les réalités sanitaires et sociales. Une illustration : les contre-pouvoirs sont systématiquement minorés puisque les associations d’usagers sont marginalisées et le rôle des élus revu à la baisse.

Parce que ce texte prône la logique comptable, pose une gouvernance anti-démocratique et remet en cause notre système de santé, aujourd’hui solidaire et accessible à tous,  cet après-midi j’ai voté contre ce qui est un véritable démantèlement de notre système de santé.