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Mercredi 4 juillet 2012 3 04 /07 /Juil /2012 15:23
- Publié dans : Député de la 8e circonscription du Nord

Cour des comptes et mécomptesCe matin, la Commission des finances auditionne Didier Migaud, premier président de la cour des comptes sur la certification et les résultats de la gestion budgétaire de l’Etat en 2011, mais aussi sur la présentation de son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.


Tout a déjà été largement présenté dans la presse et a alimenté le débat politique de ces derniers jours.


En grandes lignes, que dit la Cour ?


  • Elle pointe que l’ancienne majorité de droite laisse un héritage très lourd et une situation des finances publiques plus dégradée que la moyenne européenne. En 2011, le déficit public, malgré sa baisse, reste important : 5,2 % du PIB, après 7,1 % du PIB en 2010. Il reste nettement supérieur aux moyennes des déficits des Etats de la zone euro et de l’UE qui s’établissent respectivement à 3,8 % et 4,4 %. Six états membres enregistrent même un solde excédentaire ou nul. Le déficit structurel se situe lui à 4 % du PIB, nettement au dessus de la moyenne des autres pays de la zone euro (3,2 %) et de l’Allemagne (0,8 %).


Elle rappelle que la crise n’a qu’une responsabilité partielle dans la dégradation du déficit. Celle-ci est largement structurelle et creusée par les mesures fiscales et sociales décidées depuis 2002.


  • Il y a eu dissimulation de dépenses et insuffisance de recettes. La Cour insiste sur deux contentieux (régime fiscal des fonds de placement, dispositif du précompte) qui vont représenter une facture de 7 à 8 Mds € sur les exercices 2013 et 2014. L’ancienne majorité a également engagé des dépenses sans en assurer leur financement. Entre 1,2 Md € et 2 Mds € de dépenses programmées pour 2012 ne sont pas financées :


  • les crédits affectés à la politique de l’emploi ont été intégralement consommés en cinq mois !


  • les budgets concernant la prime de Noël (450 M€) et l’allocation aux adultes handicapés (280 M€) n’ont pas été prévus.


Il manque également :


  • 200 M€ pour financer les opérations militaires extérieures ;


  • 120 M€ pour financer les bourses accordées aux étudiants ;


  • entre 55 et 100 M€ pour les demandes d’asile ;


  • entre 100 et 200 M€ pour les aides au logement et 150 M€ pour les allocations de solidarité ;


  • 300 M€ pour financer la masse salariale des fonctionnaires.


Enfin, le rendement de l’IS aura été surestimé de 1,5 à 3,5 Mds €, de même que les droits de mutation de 0,8 à 1,2 Mds € !


  • La Cour insiste sur la nécessité d’une politique de redressement des comptes. Sans celle-ci, la dette atteindrait en effet 100 % du PIB en 2017. Selon la Cour, l’effort à fournir en 2013, dans l’hypothèse d’une croissance de 1 %, serait de 33 Mds € de mesures nouvelles concernant l’ensemble des administrations publiques.

 

 

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