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15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 11:25

Les débats parlementaires sont intéressants jusque dans les détails.

En fin d’année 2011, avec mes collègues députés socialistes, nous avions protesté contre la décision du gouvernement et de sa majorité de ne pas revaloriser (de l’inflation) le barème de l’impôt sur le revenu. C’était pourtant une tradition républicaine bien établie !

Qu’est-ce que cela signifie ?

Ce relèvement, à proportion de la hausse des prix, du barème de l’impôt sur le revenu a pour objectif d’éviter que des gens qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu (et n’étaient donc pas imposables, avec les conséquences que cela implique pour certaines prestations ou détaxations de ne pas être imposables !), ne soient amenés à le payer, tout simplement à cause de l’inflation.

Dès lors, ne pas relever ce barème n’est rien d’autre qu’une augmentation d’impôt dissimulée. Elle est de surcroît très injuste parce qu’elle augmente l’impôt… des plus modestes ! C’est en effet ceux qui étaient juste en dessous du barème qui sont touchés. Et ils le sont d’autant plus durement qu’en devenant imposables, ils vont perdre le bénéfice des exonérations et dégrèvements auxquels ils avaient droit antérieurement (taxe d’habitation, cantines, transports publics…).

Eh bien, hier soir, au fil des débats, la vérité s’est dévoilée, confirmée de source ministérielle : en 2012, ce sont 200 000 foyers qui deviennent éligibles à l’impôt sur le revenu. Du coup, bon nombre d’entre eux, notamment des personnes âgées de plus de 75 ans, deviennent redevables des impôts locaux.

Avec quelles conséquences financières ? Pour l’Etat :

  • ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu = gain de 1,7 milliard en 2012 et 3,4 Mds € en 2013 ;

  • nouveaux redevables aux impôts locaux = économie pour l’Etat de 80 millions € de dégrèvements en 2012 et 120 millions en 2013 !

Sauf que ce gain pour l’Etat, ce sont des dépenses en plus pour des gens modestes ! Ceux qui subiront aussi, par ailleurs : la non-indexation des prestations familiales (300 millions €), la hausse de la taxe sur les conventions d’assurances (1,7 Md €), la hausse de la TVA à taux réduit (1,7 Mds €), sur les produits de première nécessité… sans oublier les augmentations de l’énergie et de la TVA à taux normal.

Bien sûr, ces deux dernières années, il y a eu aussi la baisse de l’Impôt sur la fortune (- 1,8 Md € !). Mais ce n’était pas pour les mêmes Français…

 

 

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