Aujourd'hui paraissent au Journal Officiel :

• Ma question au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur des conséquences néfastes de la réforme en cours de la médecine légale visant à rationaliser l'implantation des structures médico-légales. Par exemple, sur le versant nord-est de la métropole lilloise, la réforme évoque la perspective de transférer l'ensemble des examens de médecine légale (victimes et gardés à vue) pratiqués à l'unité médico-judiciaire (UMJ) des hôpitaux de Roubaix-Tourcoing vers l'institut médico-légal (IML) de Lille, en dépit d'un territoire de santé marqué par une forte densité de population, dotée d'un particularisme démographique, économique et social indéniable.

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• Ma question au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accessibilité des élus à l'administration communale. En effet, l'article LO 2122-4-1 énonce qu'un "conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions". Or, d'évidence, cette règle peut paraître exagérément restrictive s'agissant de l'administration de la commune, et notamment pour l'exercice par des conseillers municipaux d'une délégation, et a fortiori du droit de procéder à des actes d'état civil, en particulier des mariages.

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• Et enfin la réponse à ma question posée le 9 novembre 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Vient en effet d'être rendue publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires dans le Nord-Pas-de-Calais. Les résultats donnent à penser que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles, lorsqu'un client souhaite changer de banque.

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