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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 15:57

Les lois de finances rectificatives sont à la loi de finances initiale portant budget de l’Etat, ce que les décisions modificatives (DM) sont au budget primitif (BP) des communes : elles inscrivent dans les comptes les modifications des crédits budgétaires rendus nécessaires. Que le gouvernement ne fasse sa 1ère LFR 2013 qu’à mi-novembre atteste du sérieux budgétaire : j’ai connu un temps pas si lointain où, sous la présidence Sarkozy, à cette période de l’année, nous en étions déjà à la troisième ou quatrième LFR !

 

Mosco---Cazeneuve.jpgEn commission des finances, en début d’après-midi, nous recevons les ministres des finances et du budget, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, pour nous présenter les grandes lignes de ce projet de loi qui sera examiné à la fin de ce mois.

 

Sur le plan macroéconomique, la LFR confirme le contexte de reprise de la croissance et les priorités présentées lors de la LFI 2014, à savoir une croissance de + 0,1 % et un déficit de 4,1 % du PIB. Il n’y a dans le texte aucune imposition nouvelle.

 

Côté ouvertures de crédits (corrections de dépenses), elles s’élèvent à + 3,2 Mds € dont 580 M€ pour les opérations extérieures de la défense ; 230 M€ pour la politique de l’emploi ; 100 M€ pour l’hébergement d’urgence ; 320 M€ pour les investissements d’avenir ; 268 M€ pour les aides personnelles au logement.

 

Parmi les 33 articles du PLFR 2013, la mesure la plus marquante est la réforme de l’assurance-vie pour qu’elle finance davantage l’économie, notamment  les PME et l’investissement en général, à travers la mise en place :

 

Ø  du produit euro croissance qui donnera à un assuré une garantie sur le capital investi pendant au moins 8 ans. Les placements devront être multisupports entre fonds en euros et en unités de comptes (actions). Le gouvernement espère attirer vers ce nouveau contrat 50 Mds € en 5 ans.

Ø  du produit vie génération destiné à orienter l’épargne vers le placement vers les actions de PME, le logement intermédiaire et social ou les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Le régime fiscal des contrats les plus gros (1 million d’euros) est par ailleurs alourdi.

 

Le reste du collectif budgétaire est très technique : amortissement (exceptionnel) pour favoriser les investissements des PME innovantes ; mesures de soutien à l’exportation (hausse du plafond des garanties à la construction navale ; réassurance par la Coface des sociétés d’assurance-crédit à l’export, et augmentation des bénéficiaires des garanties export) ; simplification et dématérialisation de procédures fiscales ; mesures sectorielles (bois, presse, restauration, jeux vidéo).

 

L’enjeu de la mobilisation de l’assurance-vie est important car, rappelons-le, l’encours est de 1 445 Mds € ; en déplacer quelques milliards vers les PME peut avoir un impact considérable sur leur équilibre financier, donc les stimuler à engager des projets d’investissement et ainsi ajouter un peu plus d’énergie dans le moteur de la croissance qui en a bien besoin.


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