Autre sujet sur lequel je souhaite attirer l’attention du ministre de l'écologie : la survivance, notamment dans le Nord, d'une spécificité que sont les lotissements jardins créés par arrêtés préfectoraux (issus de lois et d’ordonnances datant de la première partie du XX^e siècle).

Ceux-ci sont assortis d'une mention « interdiction de construire », récurrente dans chacun des arrêtés préfectoraux susvisés, également reprise dans les actes de ventes et les cahiers des charges liés aux cessions de terrain, ce qui la rend encore active aujourd’hui.

Ainsi les parcelles loties sous cette procédure posent-elles aujourd’hui de réels problèmes dans la  gestion des autorisations liées au Droit des Sols,  et la remise en cause du bien fondé de cette  protection (en vue « d’une destination purement agricole et culturale » instituée à l’époque) semble d’actualité, et s’imposer de fait notamment dans des « zones urbaines mixtes de densité élevée affectées à l’habitat ».

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme le 1^er octobre 2007, l’article R 315-52 du Code de l’Urbanisme précisait que les lotissements jardins pouvaient être transformés en lotissements à usage d’habitation s’ils se trouvaient à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme : devait impérativement, dans ce cas, être constituée une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser le projet de transformation du lotissement.

Cet article est désormais abrogé, mais l’article L442-10 du code de l’urbanisme, maintient la possibilité pour l’autorité compétente (c'est-à-dire l’autorité compétente pour délivrer les permis d’aménager) de prononcer la modification de tout ou partie du cahier des charges ou du règlement d’un lotissement, si les 2/3 des propriétaires représentant les 3/4 de la superficie du lotissement ou les 3/4 des propriétaires représentant les 2/3 de cette superficie le demandent ou l’acceptent (modification par arrêté municipal).

Le rapport de présentation de l’ordonnance portant réforme des autorisations d’urbanisme indiquait qu’elle "replaçait dans le chapitre relatif aux règles générales les dispositions relatives aux lotissements-jardins qui figuraient dans le chapitre relatif aux lotissements".

L’esprit du législateur était donc, d'évidence, de différencier les lotissements jardins des lotissements soumis à autorisation d’urbanisme : le lotissement jardin ne correspond pas à la définition actuelle du lotissement (destiné à l’implantation de bâtiments), et sa création ne semble plus à l’heure actuelle relever des procédures d’autorisations d’urbanisme.

Aussi, en l’absence de jurisprudence, il convient d’être prudent et de considérer que l’article L442-10 ne s’applique pas, à priori, aux lotissements jardins. Ainsi, s’il apparaît possible selon les articles L442-10 et L442-11 du code de l’urbanisme actuel, de modifier le cahier des charges et le règlement des lotissements à usage d’habitation, il semblerait, sauf erreur ou omission, qu’aucune réponse n’ait pu être trouvée au regard de la réforme des autorisations d’urbanisme du 1^er octobre 2007 concernant les modifications du cahier des charges d’un lotissement jardin.

Je demande donc que me soit précisées l'interprétation et l'application de la législation actuelle vis-à-vis de ces anciennes dispositions réglementaires, ainsi que les conditions de mutation vers le droit commun de ces lotissements jardins.  ( Publication de la question au Journal Officiel du 11 Aôut 2009 ).

Ce matin, je fais ma traditionnelle tournée des centres aérés wattrelosiens (je sais qu’on ne doit plus dire centres aérés mais accueils de loisirs sans hébergement), alors que s’achève déjà la session de juillet, en compagnie de mes adjoints et responsables de l’Administration municipale.

Ironie du sort, il pleut des cordes alors que la météo a été favorable tout le reste du mois, quelques orages et quelques trop chaudes journées mis à part. Qu’importe, nous irons là où se trouvent les enfants, c’est-à-dire dans des lieux couverts : centres Curie, Jean-Jaurès, complexe tennistique Savary, puis CSE pour les stages à thèmes d’une semaine – autre volet de ces accueils de loisirs estivaux à Wattrelos – en l’occurrence des stages tennis, théâtre et hip-hop.

J’enrichis ma collection de sourires d’enfants épanouis (cf. articles précédents) : séance de cuisine (avec un bisou de la petite Emmanuelle en prime – ph. ci-contre), de fabrication de pompons ou de tambours à base de boîtes de conserve pour les maternelles dans les locaux de l’école Curie ; grand jeu d’équipes pour les élémentaires à Jean-Jaurès avant de partir à la cantine pour reprendre des forces ; joueurs de tennis, acteurs en herbe et danseurs de hip-hop déjà très au point… Tout cela fait très plaisir à voir !

Pour l’équipe de la Majorité municipale que j’anime, ces centres aérés – qui accueilleront près de 1 300 enfants durant les six semaines de cet été 2009 – représentent un enjeu politique majeur, dans la continuité des équipes qui nous ont précédés, à trois égards.

D’abord au plan social car l’objectif reste de permettre à des jeunes qui n’ont pas la chance de partir de bénéficier d’activités ludiques et de bons moments . Cela ne remplace pas les vacances, c’est entendu, mais cela permet de rendre l’été plus agréable.

Ensuite, au plan éducatif : il n’existe pas de centre à Wattrelos, parmi les 8 élémentaires et les 8 maternels ouverts, qui n’ait élaboré son projet pédagogique, lequel est du reste une déclinaison du projet de la Ville. Ici, nous voulons des loisirs utiles, riches de sens, qui garantissent une véritable éducation à la citoyenneté. Les enfants qui se rencontrent sont d’âges différents, d’origines sociales différentes, souvent de quartiers différents, et ne se croiseront peut-être qu’à l’occasion de ces centres aérés durant toute leur enfance et toute leur adolescence ! Les centres aérés, c’est aussi l’apprentissage de la vie en collectivité, comme le sont les stages, les séjours en camping ou les colonies que nous organisons par ailleurs.

Enfin, nous voulons des centres aérés de qualité, avec des animateurs de qualité et formés dans une large majorité (80 % d’entre eux sont diplômés – la Ville co-finance d’ailleurs leur formation depuis 7 ans). Animateurs et activités que l’on demande d’ailleurs aux parents et aux enfants d’évaluer systématiquement en fin de session ou de stage : nous en tenons compte pour les renouvellements des contrats l’année suivante. C’est comme ça qu’on s’améliorera encore dans les années qui viendront.

Voilà pourquoi, à Wattrelos, nous sommes si attachés à nos centres aérés dont je regrette – je me suis déjà exprimé à ce sujet mais je le redis – qu’ils soient devenus obligatoirement payants suite à un oukaze de la CAF nous mettant en demeure de créer une grille tarifaire sous peine qu’elle se retire financièrement de toutes nos politiques jeunesse, ce qui est bien sûr insupportable pour les finances de la ville !

Il est inadmissible qu’un conseil d’administration dicte aux élus d’une population ce que doit être leur politique sociale, je le réaffirme vigoureusement !

Néanmoins, nous sommes parvenus à construire une grille de six tarifs progressifs, adaptés aux capacités des familles, qui sont sans commune mesure avec les coûts des prestations proposées. A titre d’exemple, les familles ne participent qu’à hauteur de 15 % maximum (certaines ne payent même que 6 %) au coût d’un séjour en camping (hors charges de personnel) : c’est dire l’effort financier spécifique de notre commune pour ces centres aérés.

Nous y tenons, ici, à Wattrelos, à nos centres ! Et nous continuons de le prouver.

Je n’ai plus tout à fait l’âge d’envoyer des cartes postales à mes parents pour dire que mon séjour en colo se passe bien, mais je serai peut-être un peu présent dans celles que ces jeunes Wattrelosiens enverront depuis leur centre d’hébergement de Zuydcoote.

Je suis en effet passé leur faire une petite visite surprise sur la plage de Bray-Dunes (plus précisément à la base nautique) cet après-midi, accompagné de mon adjoint aux activités périscolaires Georges Prpic : ils ont délaissé pour quelques jours leurs centres Condorcet et Voltaire afin de profiter de l’un des séjours proposés par la Ville à la mer, comme elle en propose également à Samer, Olhain (Pas-de-Calais) ou Moraypré (Ardennes).

Au total, huit séjours qui s’apparentent à une mini-colo pour des enfants âgés de 8 à 13 ans (par groupes de douze), qui permettent véritablement de partir en vacances et de se dépayser en plein cœur du mois de juillet ou du mois d’août : souvenirs garantis !

Cet après-midi, kayak de mer au menu. Ma visite fait son petit effet : manifestement, les enfants sont contents de me voir… et c’est réciproque ! Alors j’enlève mes chaussures et je retrousse mon pantalon pour les accompagner spontanément au bord de l’eau, en tirant un kayak… et en chambrant gentiment mon adjoint qui se contente de porter une malheureuse rame ! Il faut dire que c’est tout ce que les enfants et l’animatrice lui ont laissé en cheminant précipitamment vers la mer en ma compagnie et celle de leur moniteur…

Tout cela sent bon l’été, les vacances, les juillettistes sont déjà  bien bronzés, et je m’attarderais bien pour profiter du bon air de la plage mais le travail m’appelle et il me faut déjà penser à rentrer. Qu’importe, j’ai saisi l’essentiel : nos petits vont bien, ils passent de bonnes vacances, s’initient avec plaisir aux sports nautiques (demain matin, ils monteront sur des catamarans !), et je suis persuadé que la carte postale qu’ils enverront à leurs parents commencera inévitablement par : « Chère maman, cher Papa : ici, à Zuydcoote, tout va bien et je m’éclate avec mes copains et mes copines. Tu ne devineras jamais qui on a rencontré sur la plage cet après-midi… ».

S’il est un débat qui fut animé dans l’hémicycle, s’il est un sujet qui fut controversé dans l’opinion – et jusque dans les rangs de la Majorité – c’est bien celui-là ! Aux ordres de l’Elysée, et sous le coup de pressions comme elle n’en a jamais subies, la Majorité parlementaire est déterminée à faire passer ce texte et brutalise l’opinion publique, les syndicats, le Parlement et jusqu’à bon nombre de ses élus puisque certains UMP ou Nouveau Centre ont voté contre ou se sont abstenus ! D’ailleurs l’adoption n’est pas brillante pour le Gouvernement : 282 voix pour, alors que la majorité absolue était de 261 ! A peine 21 voix d’avance… Heureusement qu’il y a eu les rappels à l’ordre de l’Elysée, sinon…

Pour moi, c’est clair, je vote non !

Pourquoi ? La Droite veut nous faire croire qu’il s’agit, avec ce texte, d’améliorer l’attractivité de nos commerces, de renforcer leur capacité concurrentielle. Mon œil ! C’est surtout, à mes yeux, un texte dangereux, porteur de dérives et qui ouvre une brèche dans le droit social français.

En fait, c’est un texte de dégradation.

Ø dégradation des conditions de travail des salariés. D’abord parce qu’il a surtout pour vocation de régulariser par la loi ce que sont les violations récurrentes du droit du travail dans certaines zones commerciales, à commencer par certaines des Bouches-du-Rhône (où est la circonscription de R. MAILLE, député auteur de la proposition de loi originelle) ; d’ailleurs, comment comprendre autrement la liste des départements et zones géographiques annexés au texte, car rien de rationnel, aucun critère à proprement touristique n’y apparaît (ainsi, ni la Haute-Garonne ni le Vaucluse – avec Avignon ! – ni Nice n’y sont, alors que Plan de Campagne, près de Marseille justement, s’y trouve !) : ce texte est un texte d’opportunité, de dérégulation ciblée… pis : de validation légale de comportements bien illégaux au détriment des salariés !

Mais ce texte est aussi très flou sur sa portée : son concernées les seules communes « d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Il laisse entendre que 400 sont potentiellement concernées, alors que ce chiffre pourrait bien monter à plus de 5 000 !

Le flou est d’autant plus grand que ce sera au préfet, après avis des élus locaux, et donc finalement aussi aux maires, qu’il reviendra de fixer ces zones et communes concernées.

De même, si le texte prévoit que le salarié travaillant le dimanche devra être volontaire, il précise aussi que c’est l’employeur qui décide d’ouvrir unilatéralement son commerce ! Ou encore, s’il est prévu que l’accord du salarié est annuel et reconductible tacitement et que le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, que fera le salarié auquel son employeur proposera de travailler le dimanche ? Se sentira-t-il vraiment en condition de refuser ?

Enfin, il est écrit que l’employeur peut « de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel », ce qui signe la fin du repos dominical.

Ø la dégradation sera aussi celle des conditions de vie des commerçants.

Qui peut croire que ce texte ne leur soit que favorable ? Déjà, reconnaissons-le, tenir un commerce, faire vivre un artisanat, ce n’est pas travailler que 35 ou même 40 heures. Bien des pans de la vie personnelle ou des loisirs sont consommés par l’activité. Car le commerçant vit déjà avec une clientèle dont le pouvoir d’achat souffre (ce qui réduit ses achats), une grande distribution agressive (c’est là qu’est la vraie concurrence, pas seulement de l’autre côté de la frontière !) et surtout de circuits de fournisseurs qui pèsent dramatiquement sur les prix (et donc sur l’attractivité réelle !) que peuvent pratiquer les commerçants.

Voilà pourquoi ce texte est une tromperie. Il dissimule l’essentiel : on veut faire croire qu’il suffira de permettre aux commerçants d’ouvrir plus pour qu’ils puissent gagner plus !

Mais est-on certain que les clients vont sortir plus pour acheter, et surtout qu’ils voudront, qu’ils pourront dépenser plus ?

Ne peut-on pas craindre que ceux qui vont vraiment profiter de ces nouvelles dispositions, ce sont déjà celles qui sont la concurrence majeure de nos petits commerçants, à savoir les enseignes de grande distribution ? Et si elles en tirent parti, qui va pâtir de ces ouvertures multipliées ? Leurs salariés, qui ne sauront, ne pourront pas refuser… ce que je disais précédemment.

Non, vraiment non, je ne peux pas voter pour ce texte !

Ce matin, à la Préfecture, aux côtés du président de l’association des Maires du Nord et d’autres élus, je participe à la séance d’installation du comité local du conseil fiscal et financier aux collectivités locales. Ce comité est présidé par le préfet de région, en présence de Madame Claude REISMAN, administratrice générale des finances publiques de la région (ex-trésorier payeur général).

J’ai été pressenti par l’Etat pour participer à ce panel de collectivités (et donc d’élus) pour travailler à développer, en matière fiscale et financière, le partenariat entre l’échelon déconcentré de l’Etat qu’est la Direction régionale des finances publiques, et les collectivités locales. Il s’agit, notamment, de préciser en quoi l’Etat peut renforcer les prestations qu’il sert aux collectivités locales dans trois grands axes d’actions :

Ø fournir l’information pour la préparation des budgets (participation aux commissions communales et intercommunales des impôts directs ; assistance pour exonération et dégrèvements ; communication sur les établissements dominants ; accélération des états de notification des bases) ;

Ø améliorer la sécurité juridique (notamment en matière d’assujettissement à la TVA) ;

Ø développer la dématérialisation (notamment des données comptables et budgétaires).

Tout cela est satisfaisant sur son principe et je le dis dans l’intervention que je

formule… mais au vu des ponctions d’effectifs que subit le Ministère des Finances en région, l’Etat local aura-t-il vraiment les moyens et les effectifs pour fournir ces services demain ? Je fais part de mes doutes…