Le Parti socialiste propose la mise en place d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) pour les chômeurs en fin de droits, pour ne pas ajouter l’exclusion à la crise.

Un million de demandeurs d'emploi vont perdre leurs droits à l'assurance-chômage en 2010. Seuls 38 % de ces fins de droits devraient bénéficier de la solidarité nationale au travers soit de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), soit du revenu de solidarité active (RSA). Ce sont donc plus de 600 000 chômeurs qui se retrouveront sans rien. Leur sort dépendra du seul soutien familial, entraînant un accroissement inadmissible de la pauvreté en France.

Le Gouvernement et le Président de la République ne réalisent pas la gravité et l’urgence de la situation. Le Gouvernement n'a absolument pas pris la mesure de la crise, n’élaborant aucun plan d’action concret pour ces chômeurs en fin de droits et refusant même le prolongement de l’allocation équivalent retraite (AER). Le Président de la République s’est quant à lui récemment prononcé contre toute aide supplémentaire.

Et pourtant, depuis des mois, le Parti socialiste alerte en vain le Gouvernement de l’urgence sociale qui se profile en ne cessant de demander un  élargissement du droit d’ouverture à l’allocation de spécifique de solidarité (ASS), une prolongation de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’indemnisation du chômage sur la base de 80 % du salaire pour les demandeurs d’emploi en CDD ou en intérim.

Il est impératif de prendre des mesures spécifiques ciblées et tenant compte du caractère exceptionnel de la crise. C’est pourquoi le Bureau national du parti socialiste demande solennellement la création d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) qui allonge de six mois les indemnités des chômeurs en fin de droits. Pour ne pas ajouter de l’exclusion à la crise, le Bureau national souhaite que cette mesure soit mise en place dans les plus brefs délais et, en ce sens, une proposition de loi sera déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale prochainement.

La création de cette allocation aurait également un effet positif sur la consommation et participerait d’une vraie politique de la relance qui manque aujourd’hui en France.

Le texte de loi, dit « concomitance des renouvellement des conseils généraux et régionaux » arrive au vote à l'Assemblée, après quelques péripéties (voir blog d'hier). Ce projet de loi, à l'appellation un peu compliquée, a pour but de raccourcir le mandat des conseillers généraux et des conseillers régionaux qui seront élus en 2010 et 2011. Les uns et les autres seraient élus jusqu'en 2014, et non pas respectivement selon le calendrier électoral « normal », les premiers en mars 2011 et les seconds en mars 2010. Cette simultanéité des fins de mandats vise à permettre le remplacement en 2014 des conseillers généraux et des conseillers régionaux d'un territoire par un élu unique, le conseiller territorial.

Avec mes collègues socialistes j'ai voté contre ce texte. Et cela pour plusieurs raisons : certes, ce texte ne contient que 2 articles; il semble à première lecture, technique, et pourrait apparaître comme un ajustement de calendrier.

Sauf que ce texte gouvernemental est le premier de quatre textes, auquel il faut ajouter la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle et prive ainsi les collectivités locales de moyens financiers pérennes et suffisants pour assurer les services publics locaux et conduire des politiques publiques locales souhaitées par les administrés. Le projet gouvernemental de réforme territoriale est ainsi saucissonné afin de le rendre moins lisible. Le Gouvernement pense sans doute que la potion amère paraitra moins amère si on la fait absorber à petite dose : cela devrait permettre d'éviter un trop fort haut le coeur, et donc autoriser une adoption facilitée !

Sauf que le futur conseiller territorial porte un coup à la démocratie locale : élu essentiellement par un scrutin uninominal, il signe la fin effective de la parité qui permet à nos concitoyennes d'accéder à l'exercice des responsabilités locales, et cela en contradiction de la Constitution qui affirme la parité.

Sauf que ce projet organise la confusion entre Régions et Départements. Les administrés ne sauront plus bien qui fait quoi. Et cela s'accompagnera, selon les autres textes à venir, de la suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions, véritable régression au regard du mouvement de décentralisation opéré dès 1982 avec François Mitterrand et prolongé en 2003 avec un premier ministre de droite, Jean-Pierre Raffarin!

Ce texte n'est donc que l'avant-garde d'une régression démocratique. Pour garantir une démocratie locale forte, et la possibilité d'assurer des services publics locaux, mieux vaut voter contre. C'est ce que j'ai fait.

Voici l'excellent discours d'Elisabeth Guigou prononcé à ce sujet à l'Assemblée nationale.

Ce midi, dans le TGV pour Paris, j’en parlais avec un grand avocat du barreau, Me Franck Berton : la Justice ne va pas bien. Il y a un malaise entre les avocats et le Ministère, et à l’intérieur des institutions de la Justice, entre le Parquet et les magistrats du siège. C’est qu’à la réforme de la procédure, à la suppression des juges d’instruction, à la dégradation de l’aide juridictionnelle font échos des pressions de plus en plus fortes, souvent politiques, sur les procureurs et donc sur le déroulement des procédures de justice.

Le pouvoir mène une reprise en main de sa justice ! L’indépendance de celle-ci est en cause.

Cela vaut une question au Gouvernement, que cet après-midi, lors des questions d’actualité, j’ai pu poser à Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice, garde des Sceaux :

« Madame la Ministre,

Jeudi dernier, l'audience solennelle de rentrée du tribunal de Nanterre a été particulièrement inhabituelle !

Lorsque le procureur de la République, représentant le Parquet en cette formation, prend la parole, des magistrats du siège se lèvent, et lentement, silencieusement, mais ostensiblement, quittent les uns après les autres la salle d'audience !

C'est du jamais vu, en France, dans notre magistrature ! D'évidence, il y a un malaise.

Un malaise avec le procureur en question, c'est évident !

Mes chers collègues, que disent-ils ces magistrats dans la motion qu'ils adoptent en assemblée générale ? Je les cite : "Par son action personnelle (...) Monsieur Courroye a en réalité cherché à faire pression sur un magistrat... et à travers lui sur l'ensemble des magistrats du siège qui seraient tentés de prendre des décisions non conformes aux attentes supposées du pouvoir politique... »

Madame la Ministre, ces propos sont graves ! Car ces magistrats mettent en cause des interventions du procureur, Philippe Courroye, auprès de la présidente du tribunal, pour se plaindre de qui, de quoi ? de la juge Isabelle Prévost-Desprez, dont la faute serait d'avoir déplu au Parquet en osant prendre des décisions dans des affaires qui concernent des proches de Nicolas Sarkozy !

Voilà pourquoi je crois utile, Madame la Ministre, de vous poser trois questions :

-         oui ou non, le procureur Courroye avait-il votre accord, celui du Ministère de la Justice, pour mettre en cause le travail réalisé par la présidente de la 15^e chambre correctionnelle, la juge Prévost-Desprez ?

-         oui ou non, au vu des amitiés qu'il affiche avec ostentation, amitiés qui le promettaient, il y a quelques semaines à peine au poste prestigieux de procureur de Paris, le chef du Parquet est-il encore objectif à Nanterre ?

-         oui ou non, la Justice peut-elle être encore rendue de manière indépendante dans la France de Sarkozy ? »

L'UMP a décidé d'institutionnaliser le piétinement de la démocratie.

Recours quasi-systématique à la procédure législative accélérée, alors que nombre de projets de lois ne sont nullement urgents! Réserve du vote demandée par le Gouvernement de manière excessive, dans le seul but de s'assurer que les députés de la majorité soient majoritaires, avec une conséquence collatérale: il n'y a plus de débat ! Dès le jeudi matin, les députés de la majorité sont absents !

Absentéisme UMP organisé lorsque sont à l'ordre du jour des propositions de loi socialistes : retraites complémentaires pour les femmes d'agriculteurs, ou protection des services publics sociaux comme ce fut le cas jeudi dernier !

Autre exemple : la réforme des collectivités locales, vendredi dernier. Réforme majeure selon le Président de la République lui-même. Et pourtant à l'ouverture du débat ce vendredi matin, exceptionnellement à 9 h 45, si des députés de gauche sont là, à l'inverse pas un député de droite en séance, si ce n'est le rapporteur sur le texte. Un retard de quelques minutes ?  Non, personne ! Et au banc du gouvernement, pas le secrétaire d'Etat qui, spécialiste du sujet, porte le projet de réforme territoriale, mais le ministre des relations avec le Parlement et la ministre chargée de l'outre-mer !

Dans ces conditions, la fonction même du Parlement de délibérer est niée, dénaturée en monologue des députés de gauche entre eux, et s'apparente à un mépris des députés de la majorité à l'égard des Français dont ils ont pourtant sollicité la confiance et le suffrage en juin 2007 !

Il a fallu une première suspension de séance, demandée par les députés socialistes, pour qu'enfin arrive une députée de la majorité...restée bien seule ! Toujours pas d'autres députés UMP, toujours pas de ministre chargé du projet de réforme !

Nouvelle suspension, toujours rien de neuf ! Le président de l'Assemblée s'est lui même indigné de cette désertion de la Majorité, faisant savoir « qu’il considérait que les conditions d’un débat normal n’étaient pas réunies » et convoquant la conférence des présidents le soir-même.

Epilogue provisoire: la discussion peut enfin reprendre à 21 h 30, avec cette fois-ci des députés de la majorité, sous la présidence du président Accoyer !

Que de tergiversations, que de tentatives d'esquiver le débat de la part de la Majorité ! Et pourtant, le bon fonctionnement de nos assemblées parlementaires est une exigence démocratique, et le respect de la confiance des électeurs. Pourtant la revalorisation du Parlement justifiant la révision constitutionnelle de 2008, loin de faire de celui-ci un co-producteur de la législation, est aujourd'hui une régression démocratique. La réforme des collectivités territoriales qui oeuvrent au quotidien pour nos concitoyens est ainsi, par une telle attitude, privée de la confrontation démocratique des arguments, et au final marquée d'une stratégie politicienne de la part de ses auteurs.

Au cinéma, on a retrouvé la 7^e compagnie ; à l'Assemblée, on cherche les députés UMP...