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23 novembre 2016 3 23 /11 /novembre /2016 07:56
Le PLFR 2016 en Commission des Finances !

Qu’est-ce qu’une Loi de Finance Rectificative ? Un texte budgétaire qui corrige les dépenses et les recettes du Budget de l’Etat compte tenu de l’évolution en cours d’année des unes et des autres. Comme chaque année à cette période, le Gouvernement présente une LFR, pour 2016 donc ; elle a été adoptée en Conseil des ministres vendredi 18 novembre, et ce matin, Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, est venu en Commission des Finances la présenter.

 

Compte tenu de l’évolution de la croissance économique (notamment le chiffre de celle du 3ème trimestre publié par l’INSEE), le Gouvernement a ajusté sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4 % (contre 1,5 % retenu précédemment). Elle n’entraîne toutefois pas de modification de la cible de déficit public 2016 maintenue à 3,3 % : cet objectif sera tenu.

 

En 2016, pour la deuxième année consécutive depuis les années 2000, le déficit se réduira, en même temps que le taux de prélèvements obligatoires baissera. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera également respecté.

 

Pour tenir ces objectifs, le Gouvernement annule des crédits budgétaires pour 4,89 Mds €, essentiellement sur le versement à l’Union Européenne (- 1,18 Mds €) et surtout sur la charge de la dette (- 2,94 Mds €) : les intérêts payés ont pu être plus faibles grâce à une inflation plus faible que prévue, aux taux court terme qui restent bas, et à la crédibilité de la politique budgétaire et financière menée qui permet à la France de bénéficier de très bas taux.

 

A l’inverse, la PLFR pour 2016 prévoit 4,59 Mds € de dépenses nouvelles (auxquelles s’ajoutent 2,41 Mds € de recapitalisation de l’Agence Française de Développement) pour financer, outre la poursuite de l’effort de Défense, les revalorisations des fonctionnaires (Education Nationale pour 602 M €, hausse du point d’indice), le succès de la prime d’activité (+ 369 M€), le relèvement de l’Allocation Adulte Handicapé (+ 424 M €), les nouvelles mesures agricoles (+ 682 M€), le Plan emploi (+ 277 M€), le service civique pour les jeunes (+ 31 M€), et le Fonds d’urgence pour les départements (+ 200 M€).

 

Enfin, comme à l’accoutumée, la PLFR comporte également des dispositions fiscales regroupées autour de quatre thèmes :

 

l d’abord des mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation : la priorité donnée depuis 2012 se poursuit, avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal et une mesure anti-abus concernant l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des biens professionnels ;

 

l ensuite des mesures qui contribueront à des politiques prioritaires du Gouvernement annoncées en 2016 : la création du « compte PME innovation » et une nouvelle trajectoire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ;

 

l des mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle, notamment sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, pour lesquels les pénalités fiscales seront augmentées (à 80 %), et sur l’exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués qui était réservée aux groupes fiscalement intégrés, laquelle est étendue aux filiales de groupes étrangers détenues dans les mêmes conditions (95 %) ;

 

l enfin, des mesures d’adaptation de la fiscalité locale, et en particulier à la mise en place du fonds d’urgence en faveur des départements en difficulté.

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