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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 10:18

C’est une loi importante que j’ai votée cet après-midi à l’Assemblée Nationale.

 

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, marque une nouvelle étape décisive dans la lutte anticorruption et en faveur de la transparence fiscale engagée depuis l’élection en mai 2012 de François Hollande.

Dans le droit fil des lois votées en 2013 relatives à la transparence de la vie publique, synonyme d’une République exemplaire, cette loi s’organise autour de plusieurs idées forces :

 

La répression de la corruption.

 

La loi Sapin 2 crée une Agence Française Anticorruption (AFA), placée sous l’autorité du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget, chargée de la prévention et de la détection des faits de corruption, de trafics d’influence, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.  Elle institue de nouvelles obligations pour les entreprises en matière de prévention et de détection des risques de corruption en France comme à l’étranger et porte création dans le Code Pénal d’une peine de mise en conformité à la charge des personnes morales afin  de mettre en place les dispositifs appropriés de prévention.

 

Le renforcement de l’exigence de transparence.

 

Pour la première fois, un véritable statut du lanceur d’alerte est créé - tout  citoyen qui porte à la connaissance des autorités des manquements graves à la loi ou au règlement- afin de lui garantir, via le Défenseur des Droits, la protection nécessaire contre toute forme de pression ou de représailles. La loi Sapin 2 met également en place un registre public numérique des représentants d’intérêts (les lobbys) qui interviennent auprès du gouvernement, des parlementaires ou des élus locaux, des obligations de reporting financier pays par pays pour les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’ € qui, dès l’adoption prochaine de la directive européenne, devront rendre publics leurs activités et résultats dans chaque pays d’implantation.

 

La régulation financière.

 

Complétant ma Proposition de Loi sur la répression des Abus de Marché déjà adoptée définitivement par le Parlement, la loi Sapin 2 met en adéquation le droit français avec plusieurs directives et règlement européens, notamment au profit de l’action de l’Autorité des Marchés Financiers dont les pouvoirs de sanction sont renforcés. Autre mesure phare portée par les élus socialistes, la loi Sapin 2 soumet la rémunération des dirigeants d’entreprise au vote préalable et contraignant  des assemblées générales d’actionnaires qui jusqu’à aujourd’hui ne rendait qu’un avis consultatif. La loi instaure également un droit de contrôle pour vérifier la conformité des rémunérations avec le vote des assemblées générales.

 

D’autres mesures – réduction à 6 mois de la durée de la durée de validité des chèques bancaires, interdiction de la publicité par voie électronique pour les instruments financiers spéculatifs risqués,…-  complètent cette loi. Alors que ce texte novateur va poursuivre son examen au Sénat, je veux insister sur la qualité du travail parlementaire à l’Assemblée et l’écoute des Ministres des Finances et de l’Economie qui ont permis d’enrichir cette loi. Je pense, bien -sûr, aux garanties qui ont été apportées en fin de semaine dernière aux organisations représentatives d’artisans, du bâtiment, de la coiffure concernant le régime juridique des activités et des métiers nécessitant une qualification préalable. Tout en introduisant des passerelles facilitant la validation des acquis de l’expérience(VAE) pour certains métiers afin de soutenir l’emploi et en conditionnant toute évolution  à l’avis préalable des Chambres des métiers et de l’artisanat, la loi Sapin 2 ne remet pas en cause le dispositif encadrant la qualification professionnelle des artisans.

 

C’est une bonne chose à l’image de cette loi Sapin 2 dont la Gauche peut être fier et que, bien-sûr, j’ai voté avec détermination. Elle fut largement approuvée d’ailleurs, par 304 voix pour ( et 199 contre).

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Publié par Dominique Baert
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