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1 juin 2016 3 01 /06 /juin /2016 10:51
Abus de marché, ma Proposition de loi adoptée définitivement à l'unanimité !

Adoptée dans des délais très contraints, compte tenu de la nécessité impérieuse de légiférer avant le 1er septembre afin de pouvoir continuer à poursuivre ceux qui fraudent sur les marchés financiers, ma Proposition de loi portant répression des abus de marché a été votée définitivement cet après-midi à l’Assemblée Nationale. J’ai exprimé à la tribune de l’hémicycle ma satisfaction d’avoir pu aboutir à un accord, le 17 mai dernier, avec le Sénat tant sur le contenu que sur la forme de ma Proposition de loi.

 

L’engagement a été tenu sur le plan du calendrier, et cela était primordial: ce qui était en jeu, en effet, c’était la capacité de pouvoir, administrativement et pénalement, réprimer et punir ceux qui fautent et faussent pour leur profit le bon fonctionnement des marchés boursiers, sur lesquels seuls l’efficacité et l’intérêt économique devraient guider le placement.

 

Grâce au vote aujourd’hui de mon texte, nous évitons le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui avait censuré notre système actuel permettant un cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives en matière de délit boursier, et nous procédons également à la transposition dans le droit Français de la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché.

 

Quelques jours avant l’ouverture du débat à l’Assemblée du Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit aussi loi Sapin 2, la Proposition de Loi – enrichie des débats parlementaires et de la Commission Mixte Paritaire avec le Sénat – se veut un texte cohérent, équilibré, efficace. Ce nouveau régime de la répression des abus de marché participe pleinement de l’exigence de transparence et de modernisation de la vie des affaires, donc d’une République exemplaire qui doit s’imposer à tous.

 

En combattant la corruption, en mettant en place les procédures adaptées à cet objectif, ma Proposition de loi, outre qu’elle avait l’assentiment personnel de Michel Sapin et le soutien du Gouvernement, aura finalement, dans sa rédaction définitive de cet après-midi, été votée par tous les groupes politiques, y compris par le groupe communiste dont le Président André Chassaigne à la tribune, m’a assuré de son soutien (« attentif » précise-t-il, « historique » complète-je !). Bref, unanimité !

Abus de marché, ma Proposition de loi adoptée définitivement à l'unanimité !

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