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24 mai 2016 2 24 /05 /mai /2016 17:22

Ce matin, lors d’une audition conjointe des 3 commissions des Finances (que j’ai présidée), des Lois et des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics a ainsi donné le coup d’envoi de son Projet de Loi, dit Sapin 2.

 

Plus de vingt ans après la loi Sapin de janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, le Projet de loi Sapin 2, vise à permettre de nouveaux progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre les acteurs économique et décideurs publics.

 

Ce texte s’inscrit dans le mouvement législatif engagé depuis l’élection de François Hollande en 2012 en faveur d’une République exemplaire. Il complète les lois organique et ordinaire déjà votées en 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

 

Ce Projet de loi s’organise autour de la création d’une Autorité chargée de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, dotée de compétences élargies, de contrôle, de suivi des peines de mise en conformité, (que met en place ce Projet de loi), ordonnées par les tribunaux à l’encontre d’entreprises condamnées du chef de corruption ou de trafic d’influence.

 

Plusieurs articles visent à mettre en place un régime juridique de protection des lanceurs d’alerte mais aussi de renforcement des capacités d’intervention et de contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et des autres autorités.

 

De même, renforçant la transparence entre les personnes physiques ou morales pouvant influer sur les décisions publiques, le Projet de loi porte création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts placé sous le contrôle de la Haute autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) avec une obligation de déclaration annuelle et des sanctions financières et de privation de liberté le cas échéant. Le texte transpose également dans  le droit français des dispositifs de sanctions  édictés par différents textes européens renforçant ainsi l’arsenal répressif de l’AMF.

 

Ce texte prévoit également la réduction de 12 à 6 mois de la validité des chèques bancaires, l’interdiction de la publicité par voie électronique des instruments financiers spéculatifs et risqués afin de mieux protéger les particuliers contre des abus sans cesse grandissants, différentes mesures visant à l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles et de leur financement, des mesures concrètes pour simplifier les formalités administratives des micro-entrepreneurs ou des entreprises individuelles.

 

Il y a beaucoup de choses dans ce Projet de loi, qui, au fond, en assurant une transparence accrue de la vie des affaires, en combattant la corruption, en mettant en place des instruments de prévention et de sanctions, lutte contre « cet ennemi sans visage, la finance » que dénonçait François Hollande lors de son discours au Bourget en 2012.

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Publié par Dominique Baert
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